Rapport sur les résultats
Consultation 2024/67: Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur l’indemnisation des caisses de chômage · 21 pages
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Département fédéral de l'économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Secrétariat d’État à l’économie SECO
Marché du travail / Assurance-chômage
Modification de l'ordonnance sur l'assu-
rance-chômage et ordonnance sur
l'indemnisation des caisses de chômage
Rapport du 26 novembre 2025 sur les résultats
de la consultation
(procédure de consultation du 13 novembre 2024 au 3 mars 2025)
SECO-D-8AFF3401/1103