Rapport sur les résultats

Consultation 2024/67: Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur l’indemnisation des caisses de chômage · 21 pages

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Département fédéral de l'économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d’État à l’économie SECO

Marché du travail / Assurance-chômage

Modification de l'ordonnance sur l'assu-

rance-chômage et ordonnance sur

l'indemnisation des caisses de chômage

Rapport du 26 novembre 2025 sur les résultats

de la consultation

(procédure de consultation du 13 novembre 2024 au 3 mars 2025)

SECO-D-8AFF3401/1103