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Ordonnance concernant l’indemnisation des frais d’administration des caisses de chômage

(Ordonnance sur l’indemnisation des CCh, OInd-CCh)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 92, al. 6, de la loi du 25 juin 1982¹ sur l’assurance-chômage (LACI),

arrête:

Chapitre 1: Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle l’indemnisation liée aux prestations des caisses de chômage par le fonds de compensation de l’assurance-chômage pour l’accomplissement de leurs tâches en vertu de l’art. 81 LACI au moyen d’un système de bonus-malus.

Art. 2 But

Les fondateurs des caisses de chômage veillent à une exécution efficace des tâches légales avec la qualité requise.

Chapitre 2: Frais d’administration

Art. 3 Principe

¹L’indemnisation des frais d’administration couvre les frais imputables incombant aux fondateurs des caisses de chômage et résultant de l’accomplissement des tâches prévues par la LACI.

²Elle prend en considération la structure minimale pour un service minimal des caisses de chômage afin de préserver le niveau de qualification du personnel et de

RS ..........

1 RS 837.0

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