Projet
Consultation 2024/70: Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie et entrant en vigueur le 1er juillet 2025 · 2 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 9
Le rapport technique comprend notamment:
g. une demande et une justification en cas de dérogations en vertu de l’art. 5 OSITC;
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuillet 2025.
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi