Projet

Ordonnance

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Art. 12, al. 1, phrase introductive

¹Pour les gazoducs dont la pression de service est supérieure à 25 bar, les oléoducs et les hydrogénoducs, les distances de sécurité à respecter sont les suivantes:

Art. 39a, al. 2 et 4

²Ils élaborent conjointement des directives en matière de cybersécurité et les adaptent régulièrement à l’état de la technique le plus récent. À cet effet, ils consultent l’OFEN, les cantons et les milieux intéressés.

⁴Les exigences de la norme minimale pour la sécurité des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans l’approvisionnement en gaz, G1008 de mai 2024² (norme minimale TIC), sont contraignantes pour les exploitants de gazoducs. Sur demande, ils doivent prouver à l’autorité de surveillance qu’ils satisfont aux exigences relatives au niveau de protection prescrit au chap. 5 de la norme minimale TIC.

Art. 50, al. 2

²Les gazoducs et les hydrogénoducs sont munis d’un système pouvant détecter rapidement une rupture de conduite et identifier le tronçon concerné de manière fiable.

Art. 56, al. 2

²Lors d’opérations de purge de combustibles ou de carburants gazeux, la quantité de fluide gazeux expulsé dans l’environnement doit être réduite à son minimum.

Art. 58

Les installations de transport par conduites de combustibles ou de carburants gazeux dont la construction ou l’exploitation ne respecte pas en tout ou partie les dispositions applicables aux installations dont la pression de service dépasse 5 bar ne peuvent pas être exploitées à une pression excédant 5 bar. Sont réservées les installations dont la réaffectation a été approuvée par l’OFEN moyennant une nouvelle procédure d’approbation des plans conformément à l’art. 2 LITC.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjuillet 2025.

... Au nom du Conseil fédéral suisse: