Projet

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Loi fédérale Avant-projet sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Télétravail)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du [date de la décision de la commission]¹

et l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

Minorité (Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Michaud Gigon, Ryser, Widmer Céline, Wermuth)

Ne pas entrer en matière

I

La loi du 13 mars 1964 sur le travail³ est modifiée comme suit:

IIIa. Durée du travail et repos dans le cadre du télétravail

Art. 28a Champ d’application

¹Ce chapitre ne s’applique qu’aux travailleurs âgés de plus de 18 ans qui:

a. disposent d’une grande autonomie dans leur travail;

b. peuvent dans la majorité des cas fixer eux-mêmes leurs horaires de travail; et

c. ont convenu par écrit avec l’employeur qu’ils pouvaient fournir leur prestation de travail en totalité ou en partie en un lieu de travail en dehors de l’entreprise (télétravail).

RS ...

¹FF 2024 ...

²FF 2024 ...

3 RS 822.11