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Consultation 2024/73: Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (télétravail) · 6 pages
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Minorité (Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Widmer Céline, Wermuth)
Art. 28h (nouveau) Instruments de travail et frais
L'employeur fournit au travailleur les instruments et le matériel nécessaires au télétravail et prend en charge les frais correspondants.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.