Rapport explicatif

5 ConsÈquences

5.1 ConsÈquences pour la ConfÈdÈration

Étant donné que la mise en œuvre de l’interdiction des symboles nazis (premiËre Ètape de l’exÈcution de la motion 23.4318 CAJ-E) dans une loi spÈciale ne requiert pas d’ordonnance ÈnumÈrant les symboles interdits (voir ch. 1.5.1.3), il n’en rÈsulte ni co˚ts ni besoin en personnel supplÈmentaires pour la ConfÈdÈration.

Une telle ordonnance (voir ch. 1.5.1.3) sera en revanche nÈcessaire – en plus d’un complÈment ‡ la loi spÈciale – pour mettre en œuvre l’interdiction des symboles racistes, extrÈmistes ou faisant l’apologie de la violence (deuxiËme Ètape de l’exÈcution de la motion 23.4318 CAJ-E). Elle entraÓnera une charge de travail supplÈmentaire pour la ConfÈdÈration (ordonnance du Conseil fÈdÈral ou du Parlement) et, donc, un surcroÓt de co˚ts. Il est pour l’instant difficile de dire si du personnel supplÈmentaire devra Ítre engagÈ, mais ‡ premiËre vue, cela ne devrait pas Ítre le cas.

5.2 ConsÈquences pour les cantons et les communes

La poursuite pÈnale et le jugement relËveront de la compÈtence des cantons, d’o˘ un probable besoin supplÈmentaire en ressources financiËres et en personnel. Les consÈquences en termes de budget et de personnel d’une mise en œuvre de l’interdiction au moyen d’une loi spÈciale et de la possibilitÈ d’appliquer la procÈdure de l’amende d’ordre devraient Ítre moindres qu’en cas de mise en œuvre dans le CP. En effet, les ministËres publics et les tribunaux ne devraient intervenir que rarement (en cas de recours contre une amende). La procÈdure de l’amende d’ordre ne surchargerait donc pas davantage les autoritÈs de poursuite pÈnale et d’application du droit, et les co˚ts supplÈmentaires seraient infÈrieurs ‡ ceux d’une mise en œuvre dans le CP, laquelle impliquerait systÈmatiquement les ministËres publics et les tribunaux. Il est difficile d’Èvaluer le nombre de cas nouveaux qui seraient soumis aux juges ainsi que les co˚ts occasionnÈs, mais les chiffres publiÈs par la FSCI/GRA et la CICAD (voir ch. 1.1) peuvent dÈj‡ donner un ordre de grandeur en attendant que la nouvelle interdiction dÈploie tous ses effets.

Une nouvelle norme ou loi spÈciale permettra de rÈgler de maniËre exhaustive la punissabilitÈ de l’utilisation de symboles nazis dans l’espace public. En cas de divergence entre les dispositions cantonales et le droit fÈdÈral, c’est ce dernier qui prime en vertu de sa force dÈrogatoire. Les rÈglementations cantonales qui vont plus loin que les dispositions fÈdÈrales pourraient cependant continuer de s’appliquer (voir aussi ch. 1.1 sur les interdictions dÈj‡ en vigueur et les interdictions prÈvues dans certains cantons).

5.3 ConsÈquences sociales

Il existe un large consensus social quant au fait que les symboles nazis n’ont pas leur place dans l’espace public, comme en tÈmoignent les initiatives parlementaires dÈposÈes dans plusieurs cantons, les dÈclarations politiques des deux Chambres fÈdÈrales et les nombreux articles parus dans la presse. La mise en œuvre de la première étape