Rapport explicatif

Ordonnance sur la protection du climat Rapport explicatif

Les bases légales en vigueur ne permettent pas de prévoir, dans le cadre de l’OCl, des mesures concrètes pour réduire l’effet climatique néfaste ou encourager l’effet climatique favorable des flux financiers nationaux et internationaux.

3.7. Programme d’impulsion

Selon l’art. 50a de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)¹², la Confédération encourage à hauteur de 200 millions de francs par année et pour une durée de dix ans le remplacement des installations de chauffage à combustible fossile et des chauffages électriques fixes à résistances par une production de chaleur à base d’énergies renouvelables, ainsi que les mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique. Les mesures proposées dans l’ordonnance donneront des impulsions supplémentaires dans les domaines où l’encouragement cantonal en vigueur a peu d’effets. Ainsi, conformément à la LCl, l’accent sera mis sur les immeubles collectifs. De plus, l’axe concernant les chauffages électriques contribuera à la sécurité d’approvisionnement en énergie. Une intégration parfaite dans les structures existantes du Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons est ainsi garantie (règlement financier, processus de demande, modèle d’encouragement harmonisé des cantons [ModEnHa 2015]¹³). Cela permet d’exploiter les synergies et de lancer rapidement le programme. L’ordonnance définit notamment les mesures d’encouragement, le montant des subventions, le processus de demande, les opérations financières et l’établissement des rapports.