Rapport sur les résultats

1 Introduction

1.1 Nécessité d'agir et objectifs

Le 29 septembre 2023, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal¹) visant à introduire des objectifs en matière de coûts et de qualité. Cette modification de la LAMal a été présentée en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (« Initiative pour le frein aux coûts »)²», que le peuple a rejetée le 9 juin 2024.

Il est prévu de modifier la LAMal dans les domaines suivants :

 la fixation d'objectifs concernant la croissance des coûts dans l'assurance obligatoire des soins (AOS). Ces objectifs en matière de coûts et de qualité sont fixés par le Conseil fédéral pour quatre ans, après consultation préalable des assureurs, des assurés, des cantons et des fournisseurs de prestations. Lors de la fixation, il est tenu compte de facteurs tels que l'évolution démographique, l'évolution de l'économie, des salaires et des prix, les progrès médicaux ainsi que les possibilités de gain d’efficience existantes. Ces objectifs doivent limiter la croissance des coûts dans l'AOS à une mesure efficace et renforcer la transparence sur l'évolution des coûts.

 la possibilité pour les cantons de fixer leurs propres objectifs en matière de coûts et de qualité, en tenant compte des directives du Conseil fédéral et en consultant au préalable les assureurs, les assurés et les fournisseurs de prestations.

 la création d'une commission pour le monitorage des coûts et de la qualité, chargée de surveiller l'évolution des coûts et de formuler des recommandations sur les mesures appropriées à l'attention de la Confédération et des partenaires tarifaires.

 la possibilité de transmettre les données par assuré, également dans le but de fixer des objectifs en matière de coûts au sens de l’art. 54 N-LAMal et de mesurer les objectifs de qualité et l’efficience des coûts.

En lien avec la fixation d’objectifs en matière de coûts et de qualité, les dispositions suivantes, relatives à la tarification, ont été adaptées :

 Les conventions tarifaires doivent être évaluées dans un délai d’un an à compter de leur dépôt. Une prolongation unique du délai est possible.

 Lorsqu’une convention tarifaire ne répond plus aux exigences légales et que les partenaires tarifaires ne l'adaptent pas eux-mêmes ou ne la dénoncent pas, l'autorité d'approbation compétente peut exiger une adaptation. Si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à conclure une convention adaptée dans un délai d'un an, l'autorité d'approbation fixe le tarif après avoir consulté les intéressés. Dans l'exercice de ses pouvoirs, l'autorité compétente peut fixer des tarifs différenciés pour certaines spécialités médicales ou certains groupes de fournisseurs de prestations pour les structures tarifaires nationales qui ne s’avèrent plus appropriées.

De plus, plusieurs modifications ont été effectuées dans d’autres domaines de la LAMal tels que l’évaluation des technologies de la santé (ETS) et le caractère économique des prestations :

 Les prestations qui ne sont pas ou plus efficaces, appropriées ou économiques doivent être évaluées sur la base d'une procédure fondée sur les preuves, selon des critères transparents et les connaissances scientifiques les plus récentes. Si, selon cette procédure, elles ne remplissent pas les critères précités, elles ne sont pas remboursées par l’AOS. Concernant le caractère économique des prestations, les assureurs et les fournisseurs de prestations doivent prévoir,

1 RS 832.10