Rapport sur les résultats

Associations faîtières de l'économie au niveau national

economiesuisse explique que les objectifs en matière de coûts et de qualité proposés dans la loi entraînent un surcroît de travail administratif sans utilité pour le système de santé, raison pour laquelle la modification de l'ordonnance doit rester aussi légère et précise que possible. Or, le projet actuel renforce la loi. economiesuisse considère les dispositions relatives à la fixation des tarifs comme inutiles. Elles compliqueraient les négociations entre les partenaires tarifaires et limiteraient la marge de manœuvre des autorités d'approbation.

L'USAM rejette le projet et relève que la modification envisagée menace non seulement l'efficience du système, mais aussi sa capacité à s'adapter aux besoins réels de la population.

L'USS peut se déclarer en accord avec les modifications proposées de l'ordonnance. Elle ne s'attend toutefois guère à ce qu'elles soient efficaces, car la révision décidée est totalement « édentée » (zahnlos) et non contraignante. L'USS critique le lien entre la révision de la LAMal déjà décidée sur les objectifs en matière de coûts et de qualité et le « paquet d'allègement 2027 » actuellement en consultation, ainsi que le fait que ce dernier ne soit pas mentionné dans le rapport explicatif de la présente révision de l'OAMal.

Organisations du système de santé – Fournisseurs de prestations

L'AGZ, l'AMDHS, l’ASDD, l'ÄTG, le Bündner Ärzteverein, la FMH, la KAeG SG, la SMCB, la SMVS, la SSMIG et l'UNION, considèrent que l'introduction de prescriptions budgétaires est une mesure disproportionnée et ne permet pas d'atteindre les objectifs fixés. Si, après l'entrée en vigueur d'objectifs d'économie de coûts, les marges de tolérance correspondantes ne sont pas respectées, des réductions seront inévitablement opérées. Avec les présentes mesures, moins d'argent serait consacré à un traitement de haute qualité des patients, mais plus d'argent serait investi dans l'administration. L'AGZ et la SMCB craignent en outre que la fixation d'objectifs en matière de coûts ne mette en péril des soins suffisants ou la qualité des traitements de la population ainsi que la sécurité des patients.

L’Aide et soins à domicile Suisse fait remarquer que le principe de l'ambulatoire avant le stationnaire est politiquement voulu et qu'il faut tenir compte d'une croissance des coûts des soins ambulatoires, également attendue et souhaitée en raison de l'évolution démographique, des progrès de la médecine et des soins (liés à des séjours stationnaires moins longs). Or, l’Aide et soins à domicile Suisse rejette à l'heure actuelle le lien entre les objectifs en matière de coûts et de qualité et les contributions de la Confédération à la réduction des primes.

ARTISET est d'avis que la prescription d'objectifs en matière de coûts reste sans conséquence ou qu'elle conduit potentiellement à une lutte sur la répartition. Etant donné que le projet a été adopté par le Parlement, il doit malheureusement être mis en œuvre. ARTISET demande qu'une évaluation des adaptations légales soit effectuée, par exemple après deux cycles de mandat de la commission (c'est-à-dire après 8 ans).

L'ASE et la FSSF sont plutôt favorables.

Du point de vue de l'ASI, l'objectif de freiner l'évolution des coûts de la santé est en principe compréhensible et mérite d'être soutenu. L'ASI émet toutefois quelques réserves sur le projet de consultation.

Pour l'ASMAC, la fixation d'objectifs en matière de coûts par domaine de prestations n'est pas judicieuse. Elle empêche le passage du stationnaire à l’ambulatoire nécessaire de toute urgence et donc une prise en charge efficace, et il manque en outre une base légale formelle à cet effet.

L'ASPI soutient l'objectif de maîtrise des coûts dans l'AOS. Toutefois, il est essentiel que la qualité et la pertinence des soins thérapeutiques soient préservées et que les charges administratives supplémentaires soient limitées au strict nécessaire dans l'intérêt des patients.

L'ASPS et senesuisse demandent des adaptations dans la mesure où le projet doit également être mis en œuvre dans ce domaine.

L'AVASAD soutient, dans l'ensemble, le projet d'ordonnance mis en consultation. Plusieurs principes retenus dans les débats parlementaires concernant cet objet, ainsi que dans les commentaires du projet d'ordonnance, doivent, néanmoins, être clairement explicités dans la version finale de celle-ci.

Le Bündnis Freiheitliches Gesundheitswesen est d'avis que la présente révision de l'ordonnance, en raison d'une formulation beaucoup trop ouverte du texte de l'ordonnance, avec de nombreux passages peu clairs et des notions juridiques indéterminées, et d'un rapport explicatif succinct, laisse passer l'occasion d'éviter une augmentation massive de la bureaucratie, de l'insécurité juridique et des litiges juridiques et même, dans certaines circonstances, des blocages du système.