Rapport sur les résultats

coûts, ainsi que la décision du Conseil fédéral de ne pas instaurer d'objectifs de qualité supplémentaires au-delà de ceux prévus à l'art. 58 LAMal.

Plusieurs prises de position critiquent cependant la proposition de la Confédération, dans le cadre du « paquet d'allègement 2027 », de freiner l'évolution de ses dépenses pour la réduction des primes selon la LAMal en les liant aux objectifs en matière de coûts.

Les cantons de BE, GL et TG sont plus critiques vis-à-vis de l'introduction d'objectifs en matière de coûts. Ils soulignent la question de leur applicabilité pratique et de leurs conséquences pour les soins. En outre, ils considèrent que les objectifs génèreront une charge administrative supplémentaire importante pour les cantons.

Parmi les partis politiques, Le Centre, le PLR, le PSS et Les VERT-E-S soutiennent, dans l'ensemble le projet. Le Centre souligne qu'il est important que tous les acteurs du secteur de la santé assument leurs responsabilités face à l'augmentation constante des coûts de la santé. Le PLR, quant à lui, insiste sur l'importance d'éviter les lourdeurs administratives et de préserver l'efficience du système. Les VERT-E-S et le PSS regrettent l'absence de règles contraignantes en cas de non-respect des objectifs en matière de coûts, ainsi que le manque d'articulation avec les autres réformes en cours, notamment le programme d'économies 2027. L'UDC reconnaît la nécessité de fixer des objectifs en matière de coûts et de qualité dans le domaine de la santé, en tenant compte du calcul des coûts globaux. Il s'oppose toutefois à la création d'une nouvelle commission et à la fixation d'objectifs en matière de coûts par groupes de coûts.

Certaines organisations faitières (economiesuisse, l'USAM) rejettent le projet, en particulier la création d'une nouvelle commission et la nouvelle réglementation en matière de tarification et relèvent le manque de clarté concernant la façon de fixer les objectifs. L'USS, au contraire, approuve les modifications proposées mais doute des effets de ces dernières, étant donné que le dépassement des objectifs en matière de coûts n'est assorti d'aucune mesure contraignante et que les cantons restent libres de fixer et d'appliquer leurs propres objectifs.

Les assureurs soutiennent le projet dans les grandes lignes, en particulier la fixation d'objectifs par groupes de coûts et relèvent que la coordination prévue concernant les objectifs de qualité est essentielle.

L'ensemble des fournisseurs de prestations reconnait la nécessité de maîtriser les coûts, mais redoute que les mesures proposées nuisent à la qualité, à l'accessibilité et à la prise en charge des cas complexes. Certains critiquent, en particulier, la fixation d'objectifs par groupes de coûts et demandent une représentation plus importante des fournisseurs de prestations au sein de la nouvelle commission. Ils insistent, en outre, sur la nécessité que tous les acteurs concernés soient consultés avant la fixation des objectifs.

Les associations de patients expriment un soutien critique au projet. Elles reconnaissent l'objectif de maîtrise des coûts mais mettent en garde contre les risques d'exclusion ou de réduction de l'accès aux soins pour les personnes vulnérables. Elles demandent que les objectifs en matière de coûts soient étroitement coordonnés avec des critères de qualité et d'équité et qu’ils incluent les facteurs sociaux, la précarité et l'âge comme éléments centraux du pilotage.

Les autres acteurs présentent des avis diversifiés, mais globalement réservés. Beaucoup d'entre eux reconnaissent la nécessité d'un pilotage des coûts, mais craignent que le projet pénalise certains secteurs spécifiques.

4 Résumé des prises de position sur la modification de l’OAMal

4.1 Prises de position sur le projet en général

Cantons

La CDS et les cantons de AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, TI, UR, VD, VS et ZG approuvent l'orientation générale de la modification d'ordonnance. La CDS salue particulièrement le fait que des facteurs d'influence importants tels que l'évolution de la morbidité et les progrès médico-techniques soient à prendre en compte lors de la fixation des objectifs en matière de coûts (cf. art. 75a). Elle soutient la position du Conseil fédéral de ne pas édicter des objectifs de qualité supplémentaires en plus de ceux visant à garantir et à encourager la qualité prévue à l'art. 58 LAMal.

La CDS et les cantons s'opposent formellement à ce que, dans le cadre du « Programme d'allégement budgétaire 2027 », la Confédération freine l'évolution de ses dépenses en lien avec la réduction des primes au sens de la LAMal en les rattachant aux objectifs en matière de coûts.