Rapport sur les résultats
Consultation 2024/80: Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Objectifs en matière de coûts et de qualité) · 41 pages
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dans les conventions tarifaires, des mesures visant à garantir une intervention appropriée et le principe de l’économicité.
La mise en œuvre de la modification de la LAMal nécessite une modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)3 et de l’annexe 2 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)4. Cette modification doit notamment réglementer, de manière plus détaillée, le cadre juridique dans lequel seront fixés les objectifs en matière de coûts et de qualité, la composition, les tâches et compétences de la nouvelle Commission de monitorage des coûts et de la qualité dans l’AOS (CFCQ) et la collaboration avec la Commission fédérale pour la qualité (CFQ).
Elle permettra également de compléter, dans le domaine de la tarification, les principes que les conventions tarifaires doivent respecter, ainsi que les exigences auxquelles les demandes d’approbation doivent respecter.
1.2 Consultation
La procédure de consultation sur les modifications élaborées de l'OAMal a été menée du 29 janvier 2025 au 6 mai 2025 auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne à l'échelle nationale, des associations faîtières de l'économie, des consommateurs, des fournisseurs de prestations, des assureurs et d'autres milieux intéressés à l'échelle nationale.
2 Prises de position
Au total, 125 destinataires ont été contactés. Les documents soumis à la consultation ont également été publiés sur Internet, sur le site de la Confédération5. Dans le cadre de la procédure de consultation, 88 prises de position ont été reçues des organisations et personnes suivantes :
- 26 cantons, la CDS ;
- 5 partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale (Le Centre, PLR, PSS, UDC, Les VERT-E-S
suisses) ;
- 3 associations faîtières de l'économie suisse (economiesuisse, USS, USAM) ;
- 40 fournisseurs de prestations et associations ou organisations de fournisseurs de prestations con-
cernés (AGZ, Aide et Soins à Domicile Suisse, AMDHS, ARTISET, ASDD, ASE, ASI, ASMAC, ASPI, ASPS, AVASAD, Bündner Ärzteverein, FMCH, FMH, FSLO, FSP, FSSF, H+, IGGH-CH, Intergenerika, Interpharma, KAeG SG, mfe, ospita, OPS, Pédiatrie Suisse, PAP [SSPP et SMHC], pharma-Suisse, physioswiss, senesuisse, SMCB, SMVS, SSDV, SSMIG, SSO, unimedsuisse, UNION, vaka, vips, VSVA) ;
- 3 associations d'assureurs (HSK, prio.swiss, tarifssuisse SA), une assurance maladie (CSS) ;
- 6 autres (Bündnis Freiheitliches Gesundheitswesen, FARES, Forum des consommateurs, OTMA SA,
pro-salute.ch, scienceindustries).
Trois organisations ont renoncé à prendre position (CTM, Suva et swiss nurse leaders).
La liste des participants à la procédure de consultation (avec les abréviations utilisées dans le présent rapport) se trouve en annexe.
3 Aperçu
La CDS et la majorité des cantons approuvent l'orientation générale de la modification de l'OAMal. Ils saluent, notamment, particulièrement le fait que des facteurs importants tels que l'évolution de la morbidité et les progrès médico-techniques soient pris en compte dans la fixation des objectifs en matière de