Rapport sur les résultats

AR fait remarquer que, pour les petits cantons, la définition et la mise en œuvre de leurs propres objectifs en matière de coûts et de qualité seront un défi. Pour une mise en œuvre adéquate, il faudrait éventuellement envisager une solution intercantonale en raison de la complexité.

BE juge l'introduction d'objectifs en matière de coûts de manière critique. Ceux-ci sont définis de haut en bas et se pose la question de leur utilité pratique et de leurs conséquences sur la prise en charge. De plus, ils génèrent un important surcroît de travail administratif. Il manque une vision globale. Les dépendances ne sont pas thématisées, les doublons pas analysés et éliminés et les questions de mise en œuvre ne sont guère clarifiées.

BL salue les efforts visant à maîtriser les coûts des soins dans le domaine de la santé en fixant des objectifs réalistes sans mettre en péril la qualité des soins. BL demande donc que les dispositions légales soient mises en œuvre de la manière la plus légère possible et en économisant les ressources.

GL renonce à se prononcer.

NE souligne la difficulté que la mise en œuvre de la fixation d'objectifs en matière de coûts représentera, notamment pour le Conseil fédéral et représenterait pour les cantons s'ils devaient faire usage de la faculté qui leur est donnée, en la matière, par la LAMal.

NW et SZ approuvent le projet.

SG rejette catégoriquement le lien entre les objectifs en matière de coûts et la contribution fédérale à la réduction individuelle des primes (RIP), car elle est incompréhensible et qu'il est choquant que les cantons soient tenus, par le contre-projet indirect à l'initiative d'allègement des primes, de mettre à l'avenir nettement plus de moyens à disposition du RIP, alors qu'en contrepartie la Confédération, dans le cadre du paquet d'allègement budgétaire 2027, prévoit de réduire la contribution fédérale au RIP en la liant aux objectifs en matière de coûts.

SH renvoie à la prise de position de H+ concernant le fait qu'il faut s'assurer que les coûts présentés de manière transparente doivent être intégralement couverts en cas de fourniture efficace des prestations.

TG rejette cette modification dans sa version actuelle, la répartition des objectifs en matière de coûts par groupes de coûts ainsi que la création d'une nouvelle commission.

ZH salue l'objectif du projet, qui est de freiner l'évolution des coûts des prestations à la charge de l'AOS afin d'atténuer la hausse des primes pour les assurés.

Partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale

Le Centre approuve la fixation d'objectifs en matière de coûts et de qualité, mais regrette le manque de caractère contraignant. En effet, la loi et l'ordonnance ne contiennent aucune disposition en cas de nonrespect des objectifs.

Le PLR considère que certains éléments du projet sont problématiques et qu'il est possible d'améliorer les dispositions relatives aux objectifs en matière de coûts, à la fixation des tarifs et à la transmission des données permettant de mesurer les objectifs en matière de coûts et les indicateurs de qualité.

Le PSS considère que la fixation d'objectifs en matière de coûts et de qualité ainsi que les adaptations de l'ordonnance qui en découlent sont un pas dans la bonne direction. Il déplore toutefois que des objectifs minimaux n'aient pas été fixés, ni au niveau de la loi, ni au niveau de l'ordonnance, ou qu'ils ne soient ou ne seront pas disponibles. Il critique, en outre, le fait que les explications relatives au projet ne contiennent aucune référence à la consultation en cours sur le paquet d'économies 2027, qui contient des adaptations sur le même sujet au niveau de la loi.

L'UDC estime qu'il est important de mettre en œuvre l'orientation des buts en direction des objectifs de maîtrise des coûts. En ce qui concerne la fixation des tarifs, elle constate que l'accent est mis unilatéralement sur les aspects de coûts et pas assez sur les objectifs de qualité.

Les VERT-E-S ne sont pas opposés à la modification proposée, mais font part de deux préoccupations : Premièrement, les mesures proposées sont uniquement facultatives. Cette réforme risque donc de se révéler inefficace, alors qu'il est urgent d'agir pour diminuer le poids des dépenses de santé dans le budget des ménages. Deuxièmement, il est inacceptable de passer sous silence les mesures de restrictions budgétaires dans le cadre de cette consultation. Les VERT-E-S revendiquent la création de mécanismes incitatifs positifs pour encourager les cantons à réduire les coûts, tout en affirmant le caractère profondément injuste et inefficace du paquet de restrictions budgétaires.