Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur

Office fédéral de la santé publique

Berne, 29.01.2025

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-

maladie (OAMal) (Objectifs en matière de coûts et de qualité)

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation