Rapport explicatif

Le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) devrait être opérationnel à la fin du dernier trimestre 2026. Les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa seront tenus, après une période transitoire d’au moins six mois à compter de l’introduction d’ETIAS, de demander une autorisation de voyage pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen. Des exceptions sont définies à l’art. 2, par. 2, du règlement (UE) 2018/1240 relatif à ETIAS. Sur cette base, les ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection provisoire (permis S) n’auront pas besoin d’une autorisation de voyage ETIAS pour revenir légalement dans l’espace Schengen

Forme de l’acte à adopter

Les modifications proposées de la LEI et de la LAsi constituent des réglementations importantes qui fixent des règles de droit. Conformément à l’art. 164, al. 1, Cst., elles doivent donc être édictées par l’Assemblée fédérale sous la forme d’une loi fédérale.

Frein aux dépenses

Le projet ne prévoit pas de nouvelle disposition en matière de subventions (entraînant des dépenses supérieures à l’un des seuils prévus) ni de nouveaux crédits d’engagement ou plafonds de dépenses (entraînant des dépenses supérieures à l’un des seuils prévus).

Délégation de compétences législatives

Le présent projet ne prévoit pas de délégation de compétences législatives.