Rapport explicatif

Condensé

La proposition de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) vise à introduire une réglementation spéciale pour les voyages à l’étranger effectués par des personnes en provenance d’Ukraine titulaires du statut de protection S. Il s’agit de garantir que la réglementation actuelle en matière de voyages à l’étranger puisse continuer de s’appliquer pour ce groupe de personnes après l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2021 de la LEI concernant les voyages à l’étranger des personnes admises à titre provisoire, des personnes bénéficiant d’une protection provisoire et des requérants d’asile.

Contexte

Le 17 décembre 2021, l’Assemblée fédérale a adopté une modification de la LEI. Celle- ci prévoit notamment des restrictions pour les voyages à l’étranger des personnes admises à titre provisoire, des personnes bénéficiant d’une protection provisoire et des requérants d’asile, et simplifie le changement de canton des personnes admises à titre provisoire afin d’encourager leur intégration (20.063, nLEI, FF 2021 2999).

Après l’adoption de cette modification de loi par l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral a décidé, le 11 mars 2022, d’activer pour la première fois le statut de protection S en faveur des personnes venues en Suisse pour fuir les combats en Ukraine. Actuellement, les personnes en provenance d’Ukraine qui ont obtenu le statut de protection S peuvent voyager à l’étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage. Cette pratique correspond aussi à la réglementation appliquée par l’UE pour les personnes à protéger en provenance d’Ukraine titulaires d’un passeport biométrique. Or, la modification du 17 décembre 2021 de la LEI prévoit que les bénéficiaires d’une protection provisoire ne sont en principe pas autorisés à voyager dans leur État d’origine ou de provenance ni dans un autre État. Des exceptions sont cependant possibles.

En raison de cette contradiction, le Conseil fédéral a décidé, le 1^ermai 2024, que la modification du 17 décembre 2021 de la LEI entrerait en vigueur seulement partiellement au 1^erjuin 2024. Les dispositions concernant les voyages à l’étranger des personnes admises à titre provisoire, des personnes bénéficiant d’une protection provisoire et des requérants d’asile ne sont ainsi pas concernées dans un premier temps. Dans la perspective de l’entrée en vigueur des règles en matière de voyages à l’étranger, un message relatif à la modification de la LEI prévoyant une réglementation spéciale pour les bénéficiaires du statut de protection S en provenance d’Ukraine doit être soumis à l’Assemblée fédérale.

Contenu du projet

Compte tenu de la réglementation adoptée par l’UE et de l’exemption de visa pour les titulaires d’un passeport biométrique ukrainien dans l’espace Schengen, les possibilités de voyager dont bénéficient les personnes en provenance d’Ukraine ayant obtenu une protection provisoire doivent être maintenues jusqu’à nouvel ordre. La modification législative proposée vise à inscrire dans la LEI une réglementation spéciale. Elle doit s’appliquer jusqu’à la levée de la protection provisoire accordée aux personnes en provenance d’Ukraine.