Rapport explicatif

d’interdire de manière générale aux titulaires du statut S en provenance d’Ukraine de se rendre dans leur pays.

Dans son avis, le Conseil fédéral a souligné que la législation actuelle répond déjà de manière adéquate aux demandes formulées dans les motions en ce qui concerne la lutte contre les abus.

Le 25 juin 2025, il a décidé de la manière dont les deux motions seront mises en œuvre. Le SEM conformera sa pratique à cette décision, dans le cadre du droit en vigueur, pour satisfaire aux objectifs visés. À partir du début du mois de novembre 2025, les bénéficiaires du statut S pourront séjourner en Ukraine durant 15 jours par semestre au lieu de 15 jours par trimestre, comme c’est actuellement le cas. Cette mesure peut être mise en œuvre conformément à la modification du 17 décembre 2021 de la LEI et à la réglementation spéciale prévue pour les bénéficiaires du statut S en provenance d’Ukraine, car elle s’applique sans nécessiter de modification des bases légales.

Relation avec le programme de la législature, le plan financier et les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027⁵, ni dans l’arrêté fédéral sur le programme de la législature 2023 à 2027⁶. Le Conseil fédéral est toutefois tenu de mettre en vigueur le plus rapidement possible les modifications législatives adoptées par le Parlement.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Comme le précise déjà le message concernant la modification du 17 décembre 2021 de la LEI⁷ (ch. 3.2 Restrictions des voyages à l’étranger), ni la directive « Reconnaissance »⁸ ni la directive « Afflux » de l’UE⁹ ne contiennent de disposition de principe interdisant ou limitant les voyages à l’étranger pour les bénéficiaires d’une protection subsidiaire ou temporaire.

3 Présentation du projet

Réglementation proposée

Les personnes à protéger en provenance d’Ukraine doivent continuer de bénéficier de la réglementation actuelle, y compris après l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2021 de la LEI concernant les voyages à l’étranger. Il s’agit de garantir que ces personnes puissent voyager à l’étranger comme c’était le cas jusqu’à présent tant que le statut de protection S n’est pas levé (cf. art. 59f P-LEI ; art. 78, al. 2, et art. 79, al. 2, P-LAsi).

Si, à l’avenir, le statut de protection S était de nouveau activé pour répondre à un grave danger de portée générale, ces réglementations spéciales ne s’appliqueraient pas.