Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

compte dans le calcul lors d’une nouvelle construction sur le même terrain, leur équipement doit être complété.

Art. 75, al. 2

²Elles se montent à 1400 francs par place protégée non construite.

Art. 81, al. 4, phrase introductive

⁴Les cantons remettent sur demande à l’OFPP une liste par zone d’appréciation et par catégorie d’abri, comportant au moins les informations suivantes:

Art. 88, al. 3

³Les cantons remettent sur demande à l’OFPP une liste de tous les abris pour biens culturels destinés aux archives cantonales et aux collections d’importance nationale, comportant au moins les informations suivantes relatives à chaque abri pour biens culturels:

a. le dernier contrôle effectué et la disponibilité opérationnelle;

b. le lieu, le nom et l’exploitant;

c. le propriétaire.

Art. 102 Titre

Désaffectation, réaffectation et mise hors service de constructions protégées

Art. 102a Désaffectation, réaffectation et mise hors service de constructions protégées dans le cadre de l’approbation de la planification des besoins

¹La demande d’approbation de la planification des besoins vaut également demande de désaffectation des constructions protégées qui ne sont plus prévues dans la planification des besoins.

²Ces dernières sont désaffectées dans leur ensemble lors de l’approbation de la planification des besoins.

³Si une construction protégée doit être mise hors service, une demande distincte doit être adressée à l’OFPP. Ce dernier décide de la mise hors service.

⁴Lors de la mise hors service d’une construction protégée, les points suivants doivent être examinés:

a. possibilité de réaffectation en totalité ou en partie en faveur de la protection civile;