Projet

C.L.40.2024 Page 2

Conformément aux articles 59 et 61 du RSI, les États Parties disposent d’un délai pour rejeter les amendements de 2024 ou formuler des réserves à leur égard, s’ils le souhaitent. Le délai sera déterminé, pour un État Partie donné, par le fait que cet État Partie a rejeté ou non les amendements au RSI adoptés par la Soixante-Quinzième Assemblée mondiale de la Santé via la résolution WHA75.12 (ci-après dénommés « amendements de 2022 »). Les amendements de 2022 sont entrés en vigueur le 31 mai 2024 pour tous les États Parties, à l’exception des quatre États Parties qui,

comme il est indiqué dans le rapport annuel sur l’application du RSI soumis à la Soixante-Dix-Septième Assemblée mondiale de la Santé,² ont rejeté ces amendements dans le délai prévu.

Par conséquent, on trouvera dans les paragraphes ci-après des informations sur les délais applicables pour formuler des réserves aux amendements de 2024 ou les rejeter à la fois pour les États Parties qui n’ont pas rejeté les amendements de 2022 et pour les quatre États Parties qui ont rejeté ces amendements.

A. Pour les États Parties auxquels les amendements de 2022 s’appliquent

Conformément au paragraphe 3 de l’article 55 et au paragraphe 2 de l’article 59 du RSI, les amendements de 2024 entreront en vigueur 12 mois après la date de la notification, soit le 19 septembre 2025.

Tout État Partie qui a l’intention de refuser un ou plusieurs amendements ou de formuler des réserves à leur égard, comme le prévoient les paragraphes 1 bis et 2 de l’article 59, l’article 61 et les paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 62 du Règlement sanitaire international (2005), peut en informer le Directeur général dans un délai de 10 mois à compter de la date de la présente

notification, soit au plus tard le 19 juillet 2025. Tout refus ou réserve reçus après l’expiration de ce délai seront sans effet.

Tout État Partie qui, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 59 du RSI, a l’intention de faire une déclaration concernant son incapacité à ajuster pleinement ses dispositions législatives et administratives nationales, peut également adresser une telle déclaration au Directeur général dans un délai de 10 mois à compter de la date de la présente notification, soit au plus tard le 19 juillet 2025.

B. Pour les États Parties auxquels les amendements de 2022 ne s’appliquent pas

Conformément au paragraphe 3 de l’article 55 et au paragraphe 2 de l’article 59 du RSI (avant les amendements de 2022), les amendements susmentionnés entrent en vigueur 24 mois après la date de la présente notification, c’est-à-dire le 19 septembre 2026.

Tout État Partie susvisé qui a l’intention de refuser un ou plusieurs amendements ou de formuler des réserves à leur égard, comme le prévoient les paragraphes 1 et 2 de l’article 59,

l’article 61 et les paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 62 du RSI (avant les amendements de 2022), peut en informer le Directeur général dans un délai de 18 mois à compter de la date de la

présente notification, soit au plus tard le 19 mars 2026. Tout refus ou réserve reçus après

l’expiration de ce délai seront sans effet.