Rapport explicatif

Liste des abréviations utilisées

ATF Arrêt du Tribunal fédéral

CBE 2000 Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen, révisée

à Munich le 29 novembre 2000; RS 0.232.142.2

CCP Certificat complémentaire de protection

CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272 DFJP Département fédéral de justice et police

FF Feuille fédérale

IPI Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

LBI rév. Loi fédérale sur les brevets, modification du 15 mars 2024;

FF 2024 685

LBI Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (loi sur

les brevets); RS 232.14

LPM Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et

des indications de provenance; RS 232.11

OBI Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d’inven-

tion (ordonnance sur les brevets); RS 232.141

ODes Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs;

RS 232.121

OEB Office européen des brevets

OMPI Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

OPM Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des

marques et des indications de provenance; RS 232.111 OTa-IPI Ordonnance de l’IPI du 14 juin 2016 sur les taxes; RS 232.148 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure adminis-

trative (PA); RS 172.021

PCT Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970

(Patent Cooperation Treaty); RS 0.232.141.1

Protocole de Nagoya Protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l’’accès aux res-

sources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique; RS 0.451.432

RE CBE 2000 Règlement d’exécution du 7 décembre 2006 de la Convention

sur le brevet européen; RS 0.232.142.21