Rapport explicatif

de déroger à ce principe et d’appliquer le nouveau droit à compter de l’entrée en vigueur. Le demandeur dispose ainsi de plus de possibilités (cf. art. 113). Du fait qu’une nouvelle version des pièces techniques doit être déposée en cas de renonciation partielle, la sécurité juridique et la clarté sont accrues pour les tiers.

Art. 200 Procédure d’opposition

L’art. 152 LBI rév. permet, dans certaines situations, de former une opposition même après l’entrée en vigueur de la révision du droit des brevets (et donc de l’abandon de cette procédure). Il est toutefois possible que des oppositions soient pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la révision. Étant donné que les dispositions sur l’opposition auront été abrogées, l’art. 200 prévoit que les règles de procédure de l’ordonnance en vigueur (art. 73 à 88 OBI) demeurent applicables.

Art. 201 Certificats complémentaires de protection

En raison des modifications ponctuelles des règles régissant la délivrance des CCP, l’art. 201 définit que le nouveau droit s’applique aux demandes pendantes à compter de son entrée en vigueur.

Titre 3 Entrée en vigueur

Art. 202

L’art. 202 définit la date à laquelle l’ordonnance sur les brevets entièrement révisée entre en vigueur. Le Conseil fédéral l’arrêtera en temps voulu.

4. Conséquences

La révision de la loi sur les brevets et de son ordonnance d’exécution permet d’adapter le système du brevet suisse aux besoins de l’économie mis en avant par le Parlement. Les conséquences de cette révision ont été décrites de manière détaillée dans le message relatif à la révision de la loi sur les brevets⁴⁵. Elles sont brièvement résumées ciaprès.

4.1 Conséquences sur les finances et le personnel de la Confédération

Indépendant des finances de la Confédération (cf. art. 1 LIPI), l’IPI se finance essentiellement par le biais de taxes. L’introduction de l’examen complet facultatif et de la recherche obligatoire pour toutes les demandes de brevet engendre des coûts de personnel et des charges financières supplémentaires pour l’IPI. L’ampleur du coût réel dépendra de la demande. Selon les scénarios esquissés dans le message relatif à la révision de la loi sur les brevets, on parle de 9 à19 équivalents pleins temps additionnels; le besoin de financement net nécessaire devrait dès lors se situer entre 0,6 à 2,1 millions de francs. Pour le couvrir, l’IPI augmentera les annuités de brevet. Les finances de la Confédération ne sont par conséquent pas touchées.