Rapport explicatif

Les coûts liés aux nouvelles voies de recours grèveront par contre les finances fédérales. Dans le sillage de l’adaptation du système du brevet suisse, le législateur a en effet repensé le financement du Tribunal fédéral des brevets (TFB) pour des raisons institutionnelles. Par ailleurs, le TFB se voit aussi confier de nouvelles compétences en matière de recours. Les charges additionnelles pour les finances fédérales devraient être de l’ordre de 0,9 à 1,2 million de francs.

4.2 Conséquences pour l’économie et les entreprises

L’examen complet, la recherche obligatoire et la possibilité de recours étendue visent à accroître la sécurité juridique pour les demandeurs. Ces améliorations pourraient conduire à une utilisation accrue du système du brevet suisse et favoriser la capacité d’innovation, en particulier des petites et moyennes entreprises pour lesquelles une protection locale fiable des brevets revêt de l’intérêt. Dans le même temps, on s’attend à ce que le nombre de « brevets de pacotille », autrement dit de brevets qui, bien qu’ils ne remplissent pas les conditions de protection telles que la nouveauté sont néanmoins inscrits au registre faute d’examen de ces exigences, diminue. La concurrence sur le marché pourrait devenir plus équitable. La possibilité de déposer des demandes de brevet et des recours en anglais ouvre davantage le système du brevet suisse sur le monde et le rend donc plus attrayant aux yeux des innovateurs étrangers.

L’augmentation de 8 % des annuités de brevet mentionnée dans le message, nécessaire pour financer le régime révisé du brevet suisse, est modérée. La Suisse continuera de compter au nombre des pays où le maintien d’un brevet revient le moins cher. Le coût de maintien d’un brevet pendant 20 ans est par exemple 68 % plus élevé en Autriche et 85 % plus cher en Allemagne.

4.3 Autres conséquences

L’optimisation de l’examen des brevets vise non seulement à accroître la qualité des titres délivrés, mais aussi à renforcer la confiance du public dans le système. Il est cependant peu probable qu’il y ait des répercussions directes, par exemple sur les consommateurs ; ceux-ci vont plutôt en profiter indirectement par le biais des innovations. La révision du droit des brevets ne devrait pas avoir non plus de conséquences directes pour les cantons et les communes. L’amélioration du système des brevets pourrait toutefois renforcer à long terme la capacité d’innovation et la compétitivité de l’économie suisse, ce qui pourrait avoir des effets positifs sur les structures économiques régionales.

5. Aspects juridiques

La révision de l’ordonnance sur les brevets par le Conseil fédéral se fonde sur les nouvelles normes de délégation suivantes :

– Aux termes de l’art. 57a LBI rév., l’IPI établira, pour toute demande de brevet, un rapport sur l’état de la technique et définira les bases de ce rapport. Étroitement liés à l’examen du brevet, les détails du rapport et les modalités de son