Rapport explicatif

Condensé

Le déséquilibre budgétaire menace. En effet, les dépenses relatives à la pré-

voyance vieillesse affichent une nette hausse sous l’effet conjugué de l’évolution démographique et de l’entrée en vigueur de la 13e rente AVS. Les dépenses de

l’armée vont elles aussi progresser sensiblement à cause de la récente détérioration de la situation en matière de sécurité. En outre, le Parlement prévoit d’accroître le budget d’autres domaines, et des dépenses élevées demeurent néces-

saires au profit des personnes en quête de protection en provenance d’Ukraine.

Les dépenses augmentant dès lors nettement plus vite que les recettes, les exi-

gences constitutionnelles du frein à l’endettement ne seront plus respectées si aucune mesure n’est prise. Par conséquent, la planification financière actuelle prévoit que des corrections importantes pouvant aller jusqu’à 3 milliards de francs par an s’imposeront à partir de 2027. Dans le programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral propose des mesures permettant de réduire la croissance des dépenses et de rétablir l’équilibre budgétaire.

Contexte

Sur la base des événements récents et du plan financier du 21 août 2024 portant sur les exercices 2026 à 2028, un déficit de financement structurel pouvant aller jusqu’à 3 milliards de francs par an est à prévoir à partir de 2027, malgré une évolution solide des recettes. Ce déficit correspond à 3 % des recettes de la Confédération. Le frein à l’endettement énoncé dans la Constitution exige qu’à terme, les dépenses et les recettes soient équilibrées. Ce principe constitutionnel ne pouvant plus être respecté à partir de 2027 selon la planification financière actuelle, des corrections s’imposent. Elles porteront en priorité sur les dépenses, étant donné que les déficits tiennent essentiellement à une forte croissance dans ce secteur. Du fait notamment de l’augmentation de la TVA en faveur de l’AVS, de l’imposition des véhicules électriques et du déploiement de l’imposition minimale de l’OCDE, la population et les milieux économiques ont déjà dû supporter depuis 2024 des hausses d’impôts dont les recettes devraient, à partir de 2026, dépasser le volume d’allégement visé dans le programme mis en consultation. Afin de garantir un financement solide de l’AVS, il sera probablement nécessaire à moyen terme de prévoir une nouvelle hausse de la TVA et des cotisations salariales malgré le relèvement de l’âge de la retraite. En l’absence de tout allégement budgétaire, il faudrait augmenter encore davantage les impôts pour que les exigences du frein à l’endettement puissent être respectées, l’assainissement requis équivalant alors à environ 1 point de pourcentage de TVA.

Contenu du projet

Pour élaborer le programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral s’est basé sur les travaux d’un groupe d’experts externe. Celui-ci a passé en revue toutes les tâches et les subventions de la Confédération, examinant, pour les différentes subventions, si leur objectif pouvait être atteint plus efficacement, si l’affectation des dépenses avait un caractère trop contraignant et s’il était possible d’améliorer la répartition des tâches avec les cantons. Le groupe de travail a également veillé à soumettre des propositions pour tous les groupes de tâches de la Confédération et ainsi garantir l’équilibre des mesures.

Le Conseil fédéral a repris la plupart des propositions du groupe d’experts. Il en a toutefois ignoré certaines par égard pour les cantons et compte tenu des votations populaires les plus récentes. Le résultat consiste en un programme d’une soixantaine de