Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

Statut sur Fedlex: Clôturée - en attente du rapport de résultats · Ouverture 29 janvier 2025 · Délai 5 mai 2025 · Administration fédérale des finances (DFF)

Fedlex · Consultation 2024/96

Le déséquilibre budgétaire menace. Les dépenses augmentant dès lors nettement plus vite que les recettes, les exigences constitutionnelles du frein à l’endettement ne seront plus respectées si aucune mesure n’est prise. Par conséquent, la planification financière actuelle prévoit que des corrections importantes pouvant aller jusqu’à 3 milliards de francs par an s’imposeront à partir de 2027. Dans le programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral propose des mesures permettant de réduire la croissance des dépenses et de rétablir l’équilibre budgétaire.