Projet

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Loi fédérale Projet sur le programme d’allégement budgétaire 2027

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête :

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration2

Art. 87, al. 3 et 4

³Les indemnités forfaitaires visées à l’al. 1, let. a et b, sont versées au plus pendant quatre ans à compter de l’entrée en Suisse.

⁴Les indemnités forfaitaires visées à l’al. 1, let. d, sont versées au plus pendant quatre ans à compter de la reconnaissance de l’apatridie.

Art. 126h Disposition transitoire relative à la modification du ...

Si l’entrée en Suisse ou la reconnaissance de l’apatridie a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la modification du …, les indemnités forfaitaires visées à l’art. 87, al. 3 et 4, sont versées pendant cinq ans au plus à compter de l’entrée en Suisse ou de la reconnaissance de l’apatridie, mais au maximum jusqu’à la fin de l’année de l’entrée en vigueur de la modification.

¹FF …

2 RS 142.20

2024-... «%ASFF_YYYY_ID»