Rapport explicatif

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La charte de TV5Monde est un traité international. Le redimensionnement de l’offre de la SSR destinée à l’étranger pourrait avoir des conséquences sur la participation de la Suisse. Pour le reste, le programme d’allégement budgétaire faisant l’objet du présent rapport n’aura aucune incidence sur les obligations découlant de traités internationaux ou de l’appartenance à des organisations ou commissions internationales. Les autres mesures concernent essentiellement les subsides aux bénéficiaires de subventions en Suisse et le domaine propre de l’administration. Les réductions des subsides aux organisations internationales se limitent aux contributions volontaires.

5.3 Forme de l’acte à adopter

L’application légale des mesures nécessite la modification de 36 lois fédérales et l’abrogation de deux lois, ce qui pourrait impliquer un référendum facultatif en vertu de l’art. 141 Cst. Toutes les mesures sont présentées dans un acte modificateur unique, qui prend lui-même la forme d’une loi fédérale sujette au référendum. Cette manière de faire se justifie, car les différentes mesures poursuivent le même objectif (réexamen des tâches et des subventions en vue de l’allégement des finances fédérales).

5.4 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Les modifications législatives figurant dans l’acte modificateur unique visent à alléger les finances fédérales. Le projet se traduit par la réduction ou la suppression de certaines subventions. La conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale s’en trouve ainsi renforcée dans certains domaines.

5.5 Délégation de compétences législatives

Les compétences législatives déléguées demeurent inchangées dans la plupart des lois. S’y ajoutent, à l’art. 35, al. 4, 3^ephrase, de la loi sur le CO , la compétence du

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Conseil fédéral de régler les modalités de la répartition du produit de la taxe sur le CO2 si le niveau du fonds de technologie devait devenir négatif, à l’art. 37f, al. 2, LUMin, le pouvoir du Conseil fédéral de définir les cas dans lesquels les services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes suisses dotés d’un service de navigation aérienne présentent un intérêt pour la Confédération, à l’art. 103 LAVS, l’habilitation du Conseil fédéral, en particulier en ce qui concerne les règles d’arrondi et les seuils pour la correction en cas de modification de la base de calcul et, à l’art. 54, al. 2, LAMal, la possibilité pour le Conseil fédéral de modifier les objectifs en matière de coûts et de qualité en cours de période quadriennale si les bases qui ont servi à les fixer ont considérablement changé.