Rapport explicatif

4.1.2 Conséquences sur le personnel

Une partie des économies dans le domaine propre est réalisée au niveau des salaires et des conditions d’engagement. Le Conseil fédéral est en train d’élaborer les mesures nécessaires et les exposera dans le message concernant le programme d’allégement 2027. Une autre partie des économies concerne les effectifs et pourrait conduire à la suppression de quelque 500 postes à plein temps (au plus 1,5 % des collaborateurs), freinant ainsi la croissance du personnel. En l’état actuel des choses, la suppression de 500 postes ne nécessite aucun licenciement, car elle peut être mise en œuvre grâce aux fluctuations naturelles et aux départs à la retraite.

4.2 Conséquences pour les assurances sociales

Le programme d’allégement budgétaire proposé n’aura une incidence directe que sur les recettes de l’AVS. Les prestations de l’assurance seront épargnées. À l’heure actuelle, le financement de l’AVS est garanti par une contribution fixe de la Confédération correspondant à 20,2 % des dépenses annuelles de l’assurance. Le Conseil fédéral propose d’abaisser ce taux à 19,5 % des dépenses. Cet abaissement est toutefois examiné dans un projet distinct du programme d’allégement budgétaire 2027, à savoir le projet de mise en œuvre et de financement d’initiative pour une 13^erente AVS (objet 24.073). Du fait de la mesure prévue dans le programme d’allégement budgétaire 2027 concernant la dissociation de la contribution fédérale de l’évolution des dépenses de l’AVS, cette assurance perdra quelque 500 millions de francs de recettes en 2030 et environ 1,5 milliard de francs en 2035. Ainsi, conformément au message sur la 13^erente AVS et à la dissociation prévue dans le programme d’allégement budgétaire 2027, le solde du fonds AVS en pourcentage des dépenses (97 % au lieu de 100 %) et le résultat de répartition (- 930 millions au lieu de - 410 millions de francs) seront plus faibles en 2030. Pour compenser ces pertes de recettes et continuer à garantir le niveau des prestations, le Conseil fédéral prévoira donc une compensation lors de la prochaine réforme de l’AVS, qu’il souhaite adopter d’ici à la fin de 2026. La dissociation prévue accroîtra la transparence du financement de l’AVS et corrigera l’effet d’exclusion que la contribution fédérale à l’AVS, la plus grosse dépense de la Confédération, a sur les autres dépenses fédérales à cause de sa forte progression.

4.3 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les cantons bénéficient d’environ 30 % des dépenses fédérales, ou 25 % si l’on exclut les simples postes de transition par l’intermédiaire desquels ils transfèrent directement les fonds à un tiers (par ex. agriculture, prestations transitoires pour les chômeurs âgés). Ils seront dès lors inévitablement concernés de manière significative par les mesures découlant du réexamen des tâches et des subventions.

Sur les 59 mesures, plus de la moitié n’auront aucune incidence directe sur les finances des cantons. Selon la mesure, les conséquences pourront varier sensiblement pour ces derniers. Dans l’ensemble, les mesures ayant une incidence pour les cantons représenteront un montant de 1 milliard de francs en 2027. Seule une partie d’entre elles auront toutefois une incidence directe sur les finances des cantons. De nombreuses autres laisseront aussi une certaine marge de manœuvre aux cantons.

Les principales mesures relatives aux tâches communes avec les cantons concernent les domaines suivants :

• intégration des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire ;