Rapport explicatif

Rapport explicatif ...

1.4 Contrôle direct (identification partielle des ayants droit économiques)61

1.5 Participation inférieure au seuil déterminant62

2 Contrôle indirect63

2.1 Contrôle indirect au moyen d’une participation (chaîne de contrôle verticale) 63 2.2 Contrôle indirect au moyen d’une participation dans plusieurs entités juridiques (chaîne de contrôle horizontale)65

2.3 Contrôle indirect au moyen d’une participation (chaîne de contrôle verticale) 66 2.4 Contrôle indirect avec un rapport de fiducie67

2.5 Contrôle indirect avec un rapport de fiducie (y compris une société supplémentaire dans la chaîne de contrôle)68

2.6 Contrôle indirect avec un trust (chaîne de contrôle verticale)69

3 Contrôles mixtes70

3.1 Contrôles direct et indirect70

3.2 Participation en dessous du seuil déterminant71