Rapport explicatif

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Table des matières

1 Contexte : nécessité d’agir et objectifs4

1.1 Généralités4

1.1.1 Loi fédérale sur la transparence des personnes morales4

1.1.2 Loi fédérale sur le blanchiment d’argent5

1.2 Dispositions d’exécution5

1.2.1 Ordonnance sur la transparence des personnes morales5

1.2.2 Modification de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent et de l’ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent6

1.2.3 Modification d’autres actes7

1.2.4 Délégation aux organismes d’autorégulation7

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen8

2.1 Ordonnance sur la transparence des personnes morales8

2.2 Ordonnance sur le blanchiment d’argent9

3 Questions relatives à la mise en œuvre10

3.1 Examen des prescriptions relatives à la forme10

4 Commentaire des dispositions11

4.1 Ordonnance sur la transparence des personnes morales11

4.2 Ordonnance SYMIC du 12 avril 200637

4.3 Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP)38

4.4 Ordonnance du 17 février 2010 sur l’organisation du Département fédéral des finances38

4.5 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce38

4.6 Ordonnance du 11 novembre 2015 sur le blanchiment d’argent38

4.7 Ordonnance du 25 août 2004 sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent45

5 Conséquences50

5.1 Conséquences pour la Confédération50

5.1.1 Ordonnance sur la transparence des personnes morales50

5.1.2 Modification de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent52

5.2 Conséquences pour les cantons53

5.2.1 Ordonnance sur la transparence des personnes morales53

5.2.2 Modification de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent53

5.3 Conséquences pour l’économie54

5.3.1 Ordonnance sur la transparence des personnes morales54

5.3.2 Modification de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent54

6 Aspects juridiques55

6.1 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse55

6.2 Forme de l’acte à adopter55

6.3 Sous-délégation de compétences législatives55

6.4 Protection des données56

Annexe : Exemples pour l’identification et l’annonce des ayants droit économiques57

1 Contrôle direct58

1.1 Contrôle direct au moyen d’une participation (capital)58

1.2 Contrôle direct au moyen d’une participation (mixte, capital et voix)59

1.3 Contrôle direct d’une autre manière60