Rapport explicatif

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2.3 Contrôle indirect au moyen d’une participation (chaîne de contrôle verticale)

Description :

Les personnes 1 et 2 détiennent chacune 20 % des actions de la SA C. La personne 3 détient 60 % des actions de la SA C. La SA C contrôle la SA B, car elle a le droit de désigner les membres de son conseil d’administration. La SA B détient à son tour 100 % des actions de la SA A.

Identification de l’ayant droit économique :

- Les personnes 1 et 2 détiennent chacune 20 % de la SA C. Dès lors que leur participation n’atteint pas le seul déterminant de 50 % (contrôle indirect), elles ne sont pas les ayants droit économiques de la SA A et ne doivent pas être annoncées.

- La personne 3 contrôle la SA C (participation supérieure à 50 %), laquelle contrôle la SA B (contrôle d’une autre manière), laquelle contrôle la SA A (participation supérieure à 25 %). Elle est donc l’ayant droit économique de la SA A et doit être annoncée au registre de transparence.

- Les informations sur la chaîne de contrôle doivent seulement être annoncées dès 2 niveaux intermédiaires, sauf si un trust ou une relation de fiducie est impliqué. Ici, la chaîne de contrôle atteint 2 niveaux (SA B et SA C), de telle sorte qu’elle doit être annoncée.

- L’étendue du contrôle à annoncer est celui de la participation de la SA B dans la société annoncée au registre (SA A), à savoir 100 %.

Annonce au registre de transparence

Ayant droit économique Personne 3

Nature du contrôle Participation (indirecte)

Étendue du contrôle > 75 %

Données de la personne Nom, prénom, date de naissance, nationalité, code

postal, commune et pays de résidence

Chaîne de contrôle SA A

 SA B

Données sur la SA B : raison sociale et UID

 SA C

Données sur la SA C : raison sociale et UID