Rapport sur les résultats

Révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de l’ordonnance sur la surveillance (OS) Rapport sur les résultats de la consultation

1 Contexte

La révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) entrée en vigueur le 1^erjanvier 2024 a entraîné une restriction involontaire de la compétitivité des entreprises de réassurance suisses en interdisant expressément aux entreprises d’assurance, et donc également aux entreprises de réassurance, de collaborer avec des intermédiaires d’assurance assujettis à l’obligation de s’inscrire au registre de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) s’ils n’y sont pas inscrits. Or les intermédiaires de réassurance étrangers hautement spécialisés salariés qui sont impliqués au cas par cas ne disposent pas toujours de l’enregistrement requis par la LSA. Il en résulte que depuis le 1^erjanvier 2024, dans le domaine de la réassurance, certaines opérations ne peuvent plus être effectuées à l’étranger par un intermédiaire de réassurance non lié. Selon les professionnels suisses du secteur, cela se traduit par le transfert de certaines opérations de réassurance de la Suisse vers l’étranger.

Le projet mis en consultation proposait de libérer de la surveillance au sens de la LSA les intermédiaires d’assurance dans la mesure où leur activité porte sur la réassurance. Cette procédure visant à mettre en œuvre la motion 24.3208 doit permettre d’éliminer le désavantage concurrentiel évoqué et de garantir l’égalité de traitement de tous les intermédiaires de réassurance. La révision partielle de la LSA devait aussi être l’occasion de renforcer la sécurité juridique en hissant au niveau de la LSA une norme de l’ordonnance sur la surveillance (OS) sur le droit de l’assainissement, d’apporter diverses précisions mineures, de corriger une incohérence terminologique liée aux exigences posées à l’actuaire responsable et de rectifier dans l’OS une formulation incorrecte concernant la réglementation des entités ad hoc d’assurance.

2 Procédure de consultation

La procédure de consultation a été ouverte le 21 mai 2025 et s’est achevée le 12 septembre 2025. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, celles de l’économie, ainsi que les autres milieux intéressés.

Ont fait part de leur avis (par ordre alphabétique) :

− 22 cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZG et ZH ;

− 4 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale : Le Centre, PLR, PSS et UDC ;

− 9 milieux intéressés : Allianz, AXA, Chambre suisse des experts en caisses de

pensions (CSEP), ASA/SAV, la Mobilière, Swiss Re et Zurich, ainsi que l’Association suisse des courtiers en assurance (SIBA) et l’Association Suisse d’Assurances (ASA) qui avaient été invitées à donner leur avis.

Les cantons d’AR et UR, ainsi que Les Employeurs et l’USAM ont expressément renoncé à prendre position.

Ni les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, ni celles de l’économie n’ont exprimé leur point de vue.

Les principaux résultats sont présentés ci-dessous. Nous renvoyons pour plus de détails aux avis des participants à la consultation¹.