Rapport sur les résultats

Révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de l’ordonnance sur la surveillance (OS) Rapport sur les résultats de la consultation

3 Principaux résultats de la consultation

3.1 Remarques générales

Le projet de révision partielle de la LSA et de l’OS a reçu un accueil favorable de la part de tous les cantons, des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale et des milieux intéressés ayant donné leur avis dans le cadre de la consultation (voir ch. Fehler!

Verweisquelle konnte nicht gefunden werden., ci-dessus). Les ch. Fehler! Verweisquelle

konnte nicht gefunden werden. à 3.4 ci-dessous exposent, en les regroupant par thème, les raisons ayant conduit les participants à approuver cette révision partielle. Certains participants ont également émis des recommandations ou des propositions de déréglementation plus poussée, dont les points essentiels sont résumés au ch. 3.5.

3.2 Réassurance

AG, BS, FR, SO, SZ, VS, ZG et ZH se félicitent expressément que la révision partielle supprime un désavantage concurrentiel affectant les réassureurs suisses. SO et ZG jugent également important que le projet n’affecte nullement la qualité de la surveillance. Selon FR, l’exclusion des intermédiaires de réassurance du champ d’application de la LSA est cohérente avec la nature très spécialisée et professionnelle de ce secteur, où les clients sont eux-mêmes soumis à la surveillance prudentielle. AI, BE et SZ relèvent encore que la solution choisie ne crée pas de nouvelle inégalité de traitement entre les intermédiaires d’assurance liés et non liés, ni entre ceux ayant leur siège en Suisse et les autres. BE souligne qu’il n’y a pas lieu de prévoir de protection explicite des clients pour l’ensemble des contrats de réassurance. De même, BL juge adéquat de ne pas prévoir dans la LSA et l’OS d’obligation de s’inscrire dans un registre pour les intermédiaires de réassurance, tous les types d’intermédiation en réassurance étant exemptés de surveillance. En outre, cette réglementation lui paraît tenir compte des besoins et de la dynamique propres au marché de la réassurance, d’autant plus que les intermédiaires en réassurance ont affaire à un assureur direct professionnel, autrement dit que l’intégrité des acteurs reste garantie et que la protection des clients n’est pas affaiblie. ZG se félicite encore que le projet n’ait aucune conséquence pour les cantons et qu’il n’entraîne pour les entreprises aucune obligation nouvelle.

Le PLR soutient pleinement le projet. La mise en œuvre de la motion 24.3208 (Burkart) annulera une intervention réglementaire injustifiée ayant involontairement affaibli la compétitivité internationale du secteur de la réassurance. L’exemption de la surveillance au sens de la LSA prévue pour l’intermédiation en réassurance lui semble être une mesure de déréglementation ciblée et judicieuse, qui éliminera le désavantage concurrentiel que subissent aujourd’hui les réassureurs suisses et qui renforcera la place financière suisse sur le plan international. Le Centre accueille favorablement cette révision partielle, qui permet de rétablir des conditions de concurrence équitables entre les intermédiaires en réassurance suisses et étrangers, en corrigeant directement l’erreur contenue dans la dernière révision de la LSA. Cette révision ouvre ainsi la possibilité pour les intermédiaires en réassurance suisses de collaborer avec des intermédiaires non enregistrés en Suisse, au même titre que leurs concurrents étrangers. La libération de la surveillance au sens de la LSA prévue pour les intermédiaires d’assurance dans la mesure où leur activité porte sur la réassurance s’imposait depuis longtemps aux yeux de l’UDC pour corriger une bévue législative. Selon ce parti politique, la surveillance des intermédiaires d’assurance vise en premier lieu à protéger les clients finaux qui, en tant que profanes, sont tributaires des conseils professionnels reçus. Or dans le domaine de la réassurance, seuls des acteurs professionnels déjà soumis à surveillance opèrent sur pied d’égalité. Les assureurs directs et les réassureurs disposent de l’expertise et de la connaissance du marché nécessaires pour évaluer eux-mêmes les risques et négocier des contrats. L’UDC est d’avis que, dans ce contexte institutionnel, l’obligation faite aux intermédiaires de s’enregistrer à des fins de protection des clients est non seulement superflue mais génère une bureaucratie inutile et des surcoûts, sans créer la moindre valeur ajoutée. Les règles actuelles nuisent en outre gravement à la place suisse de réassurance. En effet, les intermédiaires étrangers hautement spécialisés dont les entreprises de réassurance