Rapport sur les résultats

Révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de l’ordonnance sur la surveillance (OS) Rapport sur les résultats de la consultation

toutefois passer un examen professionnel supérieur (diplôme fédéral) et être agréés par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP). Ils seraient en outre soumis aux directives de la CHS PP et tenus de suivre régulièrement des cours de formation continue. Quant aux personnes morales, il leur incomberait de renouveler leur agrément tous les cinq ans. D’où la question de savoir si la protection contre les abus prévue par la LSA est réellement nécessaire aux institutions de prévoyance, qui sont considérées comme des « preneurs d’assurance professionnels » dans la LCA.

Allianz, AXA, la Mobilière et Zurich soulignent que les entreprises d’assurance subissent au titre de l’accréditation et des autres contrôles des intermédiaires d’assurance de très lourdes contraintes bureaucratiques qui, sur certains points importants, semblent disproportionnées par rapport au but de protection des clients inscrit dans la loi. Aussi les quatre assureurs préconisent-ils que les entreprises d’assurance soient uniquement tenues de vérifier que les entreprises individuelles, les sociétés de personnes ainsi que les personnes morales disposent de l’enregistrement requis par la LSA, et dispensées de toute vérification dans le cas des personnes physiques salariées ou des intermédiaires d’assurance avec lesquels elles n’entretiennent pas de relation contractuelle directe (sous-intermédiation). Le cas échéant, l’obligation de clarification incomberait à l’employeur ou aux intermédiaires d’assurance collaborant avec les autres intermédiaires dans le cadre d’une chaîne d’intermédiaires d’assurance non liés. Cette solution épargnerait aux entreprises d’assurance des coûts réglementaires inutiles et renforcerait d’autant la place économique suisse dans ce secteur.