Rapport sur les résultats

Le présent rapport expose les principaux résultats de la consultation. La liste des participants (avec les abréviations utilisées dans le rapport) figure en annexe. Les avis peuvent être consultés en ligne sur : Procédures de consultation terminées¹.

4. Résultats de la consultation

Condensé

La grande majorité des participants à la consultation saluent la proposition d’intro-

duire un remboursement au pro rata, la jugeant pragmatique et efficace. Deux cantons (TG et ZH) et un parti politique (UDC) rejettent le projet.

La majorité des cantons, la CDAS et la CCCC sont d’avis que le remboursement au pro rata en fonction du temps passé en dehors du home (60, 90 ou 120 jours) est pragmatique et facile à mettre en œuvre. Selon ces participants, les injustices que créerait le système proposé seraient compensées par ses avantages pratiques. BS et LU demandent d’inclure une évaluation des besoins. Plusieurs cantons et organisations font remarquer que, dans la pratique, il peut être difficile de déterminer la durée passée en dehors du home. Selon eux, cette durée devrait plutôt être calculée a posteriori. BE et SH souhaitent quant à eux connaître les conséquences financières du projet.

ZH estime que la disposition proposée n’est pas judicieuse, car elle conduirait à une surindemnisation des bénéficiaires de PC. Le canton propose en outre de simplifier encore davantage la réglementation et de ne rembourser qu’une durée de 90 jours en dehors du home. TG, quant à lui, juge que le versement du forfait n’est pas compatible avec le plafonnement des frais de maladie.

L’UVS et l’ACS approuvent le projet, qu’elles qualifient également de simple et de pragmatique. Elles proposent par ailleurs d’introduire deux paliers supplémentaires de 150 et

180 jours.

L’UDC rejette la disposition, estimant que sa mise en œuvre engendrerait trop de bureaucratie. Elle trouve en outre inacceptable que la Confédération ne soit pas en mesure d’estimer les conséquences financières du projet.

Le PS, l’USS et les organisations de défense des assurés considèrent eux aussi la proposition comme simple et pragmatique, mais demandent également l’ajout des paliers de 150 et 180 jours. Ils saluent aussi la possibilité d’additionner les journées incomplètes. Toutefois, ils craignent que le plafond de 6000 francs qui s’applique au remboursement des frais de maladie et d’invalidité pour les personnes vivant en home ne suffise pas à couvrir ces prestations supplémentaires. Enfin, ces participants soulignent l’importance de l’accessibilité des prestations.

Seuls deux cantons (AI et AR) et la CDAS ont pris position sur la date d’entrée en vigueur de la révision des PC 24.070 « Prestations d’aide et d’assistance à domicile ». Les deux cantons demandent une entrée en vigueur en 2029.

Cantons

Tous les cantons excepté ZH approuvent le projet sur le fond, estimant que la disposition proposée est pragmatique et facile à mettre en œuvre.

Généralités : AG, AI, AR, BL, FR, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TI, VS et ZG considèrent que l’échelonnement en fonction du temps passé à domicile (60, 90 ou 120 jours) est une méthode compréhensible, efficace, pratique et uniforme pour calculer le montant des prestations. Selon eux, ce système devrait faciliter les contrôles et réduire la charge administrative, tant pour les organes d’exécution que pour les institutions concernées. SG approuve