Rapport sur les résultats

ARTISET considère que le système des paliers proposé dans le rapport explicatif est une solution pragmatique, car il permet d’éviter une surcharge administrative. En tant que fédération des prestataires de services pour les personnes ayant besoin de soutien, ARTISET souligne que les institutions doivent assumer des coûts fixes pour tous les résidents même en leur absence et qu’elles ne devraient donc pas avoir à supporter de frais supplémentaires.

L’ASPS constate avec satisfaction que les mesures mises en œuvre jusqu’ici ainsi que la modification proposée vont dans une direction pertinente et appropriée.

Pro Senectute craint que l’importante marge de manœuvre laissée aux cantons en matière de mise en œuvre ne crée de nouvelles inégalités de traitement. L’organisation voit en outre un besoin de coordination et d’harmonisation avec les modèles appliqués par les cantons pour rembourser les prestations d’assistance fournies en dehors du cadre institutionnel. En l’absence de mécanismes clairs, des prestations pourraient être remboursées à double ou ne pas être disponibles, car les prestations fédérales ont la priorité. Enfin, Pro Senectute regrette que les répercussions financières pour les cantons n’aient pas été détaillées.

La CCCC considère que l’échelonnement en fonction du temps passé à domicile (60, 90 ou 120 jours) est une méthode compréhensible, efficace, pratique et uniforme pour calculer le montant des prestations. Selon elle, la solution proposée devrait faciliter les contrôles et réduire la charge administrative, tant pour les organes d’exécution des PC que pour les institutions concernées. En principe, les organes d’exécution devraient pouvoir appliquer ce système sans peine, car ils pourront s’appuyer sur les données fournies par les institutions (homes ou hôpitaux) pour confirmer l’absence des résidents ou des patients. La charge de travail effective dépendra toutefois largement de la disposition des institutions à coopérer. C’est pourquoi la CCCC recommande d’imposer à ces dernières l’utilisation du numéro AVS. Par ailleurs, la conférence craint que le système des paliers ne crée certaines inégalités de traitement. Elle estime toutefois que les avantages pratiques du système l’emportent sur l’équité individuelle et soutient donc le compromis proposé par le Conseil fédéral, qu’elle juge pragmatique et facile à mettre en œuvre.

Enfin, l’USPF salue la modification d’ordonnance proposée.

4.1 Entrée en vigueur

Cantons

AI privilégierait une entrée en vigueur en 2029. La CDAS, quant à elle, approuve l’entrée en vigueur échelonnée des nouvelles dispositions.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œu-

vrent au niveau national

L’ACS et l’UVS jugent qu’une entrée en vigueur en 2028 est réaliste.

Organes d’exécution, organisations et milieux intéressés

Senesuisse se dit favorable au calendrier proposé.

4.2 Autres thèmes

Partis politiques

L’UDC relève une inégalité de traitement entre l’aide sociale et les PC en ce qui concerne l’obligation pour les veuves non invalides de travailler. Contrairement à ce que prévoit l’aide sociale, dans le régime des PC, aucun revenu hypothétique n’est pris en compte pour les veuves non invalides ayant des enfants mineurs (art. 14b OPC-AVS/AI). L’UDC demande que la réglementation des PC soit alignée sur celle de l’aide sociale.