Rapport sur les résultats

plus élevé selon le projet ne suffira pas à couvrir les frais des personnes qui passent la moitié du temps en home et l’autre moitié à la maison. Enfin, le PS approuve les modalités de mise en œuvre (pas d’évaluation des besoins, versement mensuel avec la PC annuelle) et souligne l’importance du fait que la demande puisse être déposée facilement.

L’UDC ne peut pas se rallier au projet, car elle déplore l’absence de distinction entre les différents niveaux de soins. Le parti est d’avis que cette modification permettrait à une personne résidant en home de vivre ailleurs pour une longue durée, ce qui ne ferait qu’alourdir la bureaucratie. Par ailleurs, l’UDC trouve inacceptable que la Confédération ne soit pas en mesure de chiffrer les coûts du projet. Enfin, elle s’oppose à ce que les personnes nécessitant beaucoup de soins puissent être partiellement prises en charge à domicile.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œu-

vrent au niveau national

L’UVS et l’ACS se félicitent que le projet renforce la participation sociale des personnes concernées. Selon elles, le calcul du forfait par paliers est une solution pertinente qui permet une mise en œuvre pragmatique. Les deux associations estiment en outre judicieux de ne pas exiger de justificatif détaillé des prestations. Elles aussi proposent toutefois d’ajouter deux paliers supplémentaires de 150 et 180 jours.

Associations faîtières de l’économie

L’UPS et l’USS saluent le projet. L’UPS trouve que la modification proposée est pertinente. Cependant, elle estime qu’il faudrait définir plus clairement la méthode de calcul du temps passé en dehors du home. Afin de réduire la marge d’interprétation et d’éviter une charge administrative inutile, elle suggère de clarifier dans des directives comment les journées incomplètes doivent être comptabilisées. Pour l’USS, le système des paliers et les hypothèses sur lesquelles il repose ont du sens. Elle demande toutefois également l’ajout de deux paliers de 150 et 180 jours.

Organes d’exécution, organisations et milieux intéressés Agile, l’ASH, l’ASP, asr, l’ASRIMM, avanti, la CIPA, le CSA, la FSA, Inclusion Handicap, Insieme Suisse, Pro Senectute, Procap, le SBb, la Schweizerische Muskelgesellschaft,

Selbstvertretung Kanton Solothurn, senesuisse et le SOBE considèrent que la proposition de mise en œuvre est pragmatique et permet d’atteindre les objectifs fixés. La durée minimale de 60 jours leur semble appropriée ; ils saluent en particulier la possibilité d’additionner les journées incomplètes. En outre, ils partent du principe que la différence de 30 jours entre chaque palier devrait permettre de limiter les effets de seuil.

Les organisations citées et la CRS demandent l’ajout de paliers supplémentaires de 150 et 180 jours. Selon elles, les paliers proposés sont insuffisants pour les personnes qui vivent la moitié du temps en home et l’autre moitié à la maison. Elles approuvent en revanche le fait qu’il ne soit pas nécessaire d’évaluer le besoin, mais que celui-ci soit systématiquement reconnu. Par ailleurs, elles soulignent également que la demande doit être facile à déposer.

Enfin, ces organisations font remarquer que le remboursement au pro rata des prestations d’aide et d’assistance à domicile serait inclus dans le montant minimal de 6000 francs applicable aux personnes vivant en home ou à l’hôpital (art. 14, al. 3, let. b, LPC). Elles craignent donc que ce montant ne suffise pas dans tous les cas et demandent de vérifier s’il y a lieu de l’adapter.

La CIPA et la CRS suggèrent en outre de réglementer le cas où un bénéficiaire passerait d’une catégorie de remboursement à une autre en cours d’année.