Rapport sur les résultats

l’idée de verser des forfaits pour le temps passé à domicile et trouve le système des paliers pertinent. VD estime que la solution proposée présente un intérêt indéniable et qu’elle s’inscrit pleinement dans la logique de maintien à domicile.

Système des paliers : AG souhaiterait que le seuil d’accès soit relevé à 70 jours afin de limiter le nombre d’ayants droit et, ainsi, la charge administrative des cantons. AI, BL, FR, GL, GR, NW, OW, SH, SO, TG, TI et VS craignent que le système des paliers ne crée certaines inégalités de traitement, mais estiment que les avantages pratiques l’emportent sur l’équité individuelle. Ils soutiennent donc le compromis proposé par le Conseil fédéral. Néanmoins, ces cantons recommandent de procéder à une évaluation après l’introduction du système. Pour BE, les paliers devraient être conçus de manière à ce que le montant remboursé corresponde au nombre de jours moyen du palier concerné, et non au nombre de jours minimal. Par ailleurs, le canton demande de préciser dans la disposition que le forfait doit être versé au même moment que la PC annuelle.

Calcul du nombre de jours : GE, SH et ZG s’opposent à la prise en compte des demi-journées. À la place, ZG propose que le nombre de jours d’absence soit déterminé sur la base du nombre de nuits passées en dehors du home, chaque absence devant toutefois durer au moins 24 heures. OW, SO et VD soulignent que la charge de travail nécessaire pour confirmer les absences dépendra largement dépendra largement de la disposition des institutions (homes et hôpitaux) à transmettre les données.

Évaluation des besoins : sur le principe, BS et LU sont favorables au projet. Ils souhaiteraient toutefois qu’il soit possible de procéder à une évaluation des besoins. En effet, contrairement au Conseil fédéral, ils ne pensent pas que les personnes qui partagent leur temps entre leur domicile et un home aient toutes nécessairement besoin d’assistance.

UR et JU approuvent la disposition sur le fond. Ils demandent cependant que les forfaits soient versés rétroactivement une fois par an, car il risque d’être difficile de déterminer au début de l’année le temps qui sera passé en dehors du home.

Coûts : BE et SH demandent à connaître les coûts du projet.

Raisons du refus : TG et ZH s’opposent au projet. TG souhaite que celui-ci soit remanié. Selon ce canton, verser le forfait en même temps que la PC annuelle pourrait s’avérer problématique, car il ne serait plus possible de garantir la prise en compte du montant maximal de 6000 francs pour les frais de maladie. Il juge important que ce montant maximal soit respecté afin de limiter les coûts supplémentaires.

Selon ZH, la disposition légale sur laquelle repose la modification proposée entraînera une double indemnisation. En effet, les bénéficiaires de PC se verront rembourser l’intégralité de la taxe journalière même s’ils passent des jours et des nuits en dehors du home. Par ailleurs, le canton propose de limiter le forfait à 90 jours, par analogie avec le remboursement des séjours en home ou à l’hôpital pour les personnes qui vivent à domicile. Enfin, ZH estime que le système forfaitaire prévu à l’art. 19c OPC-AVS/AI ne tient pas compte des besoins d’assistance réels. Selon lui, les cantons devraient disposer d’une plus grande marge de manœuvre afin que le remboursement au pro rata puisse être mieux adapté aux besoins de groupes cibles spécifiques.

La CDAS soutient la proposition, qu’elle juge simple et efficace, et considère que les forfaits définis sont appropriés. Elle souligne toutefois que ce modèle n’est pas adapté aux personnes gravement handicapées ou souffrant de handicaps multiples.

Partis politiques

Le PS soutient la modification proposée. Pour lui, le système des paliers est une solution pragmatique. La durée minimale de 60 jours lui semble également appropriée ; il salue en particulier la possibilité d’additionner les journées incomplètes. Le parti demande toutefois l’ajout de deux paliers supplémentaires (150 et 180 jours). En effet, il estime que le palier le