Rapport sur les résultats

1. Contexte

Sur décision du Parlement, les personnes vivant en partie en institution et en partie à domicile auront droit au remboursement des prestations d’aide et d’assistance à domicile au pro rata, c’est-à-dire proportionnellement au temps qu’elles y ont passé (nouvel art. 14a, al. 5, de la loi sur les prestations complémentaires [LPC ; RS 831.30]).

Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative aux dispositions d’exécution de cette révision des PC. La consultation a pris fin le 9 mars 2026. Les cantons et la Conférence des gouvernements cantonaux, les treize partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, huit associations faîtières nationales de l’économie et 51 autres organisations ont été invités à y participer.

2. Objet

La disposition d’exécution élaborée par le Conseil fédéral vise à garantir une mise en œuvre simple et efficace. Ainsi, trois durées minimales différentes sont proposées pour le séjour en dehors du home, donnant chacune droit à une partie du montant forfaitaire total de

11 160 francs (nouvel art. 14a, al. 4, LPC). Si la personne séjourne au moins 60 jours en dehors du home, elle a droit à un sixième du forfait, pour 90 jours, à un quart et pour 120 jours, à un tiers.

La consultation portait également sur la date d’entrée en vigueur de la révision. Les cantons auront besoin d’au moins deux ans pour mener à bien les travaux nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la LPC, en particulier la modification de leurs propres textes de loi. Ces dispositions concernent les prestations d’aide et d’assistance à domicile, l’envoi électronique de documents, les accusés de réception et le remboursement des primes d’assurance-maladie. Elles doivent entrer en vigueur le 1^erjanvier 2028. Les dispositions ne nécessitant aucune modification des lois cantonales, en particulier les suppléments pour logement permettant la circulation d’une chaise roulante et pour chambre de nuit, doivent entrer en vigueur le 1^erjanvier 2027.

3. Avis

Ont été invités à participer à la consultation les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que d’autres organisations, organes d’exécution et milieux intéressés. Au total, 46 avis ont été reçus.

Destinataires Invités Réponses Cantons (y c. CdC) 2726

Partis politiques 112

Associations faîtières des communes, 32

des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national Associations faîtières de l’économie qui 82

œuvrent au niveau national Organes d’exécution, organisations et 5123

milieux intéressés Total 10055