Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

LTrans (sachant que les exceptions de la loi peuvent s’appliquer), et décider seule et en secret si elle, les experts aux services desquels elle a recours et les entreprises contrôlées respectent les prescriptions légales. Un changement de paradigme s’opère si des autorités, en particulier des autorités de surveillance, soustraient l’ensemble de leurs activités au champ d’application de la LTrans. Une telle évolution serait contraire à la volonté du législateur. Le PFPDT considère de ce fait que l’exception relative à l’activité de surveillance de l’ASR est contraire à la conception de la LTrans. En renvoyant à la protection des données personnelles et des données concernant des personnes morales, le Conseil fédéral soustrait tous les rapports, décisions, mesures, contrôles, inspections et documents utilisés par l’ASR dans l’exercice de son activité au champ d’application de la LTrans. Cette exception ne se justifie pas, dans la mesure où la LTrans protège déjà largement les intérêts privés, notamment la sphère privée et les secrets d’affaires. Le Conseil fédéral reconnaît lui-même dans le rapport explicatif qu’il existe un intérêt public majeur à ce que la surveillance et le contrôle soient efficaces. Enfin, les deux dispositions spéciales prévues sont contraires à la recommandation de la Commission d’enquête parlementaire dans son rapport sur la gestion par les autorités fédérales dans le contexte de la crise de Credit Suisse d’accroître la transparence et la rigueur du processus d’inspection par l’ASR. L’exception au champ d’application de la LTrans prévue pour l’activité de l’ASR a une finalité opposée. Elle est en outre en parfait décalage avec l’objectif fixé dans le programme de la législature 2023 à 2027 de supprimer les obstacles de nature formelle et financière pour garantir le principe de la transparence de l’État.

De l’avis du Conseil fédéral, il s’impose de prévoir une exception matériellement limitée à la LTrans pour les cas où l’accès aux informations peut empêcher la réalisation du but de la loi. Les devoirs de renseigner et de participer des entreprises soumises à surveillance sont relativement étendus. Ils ne seront efficaces que si les personnes concernées ne doivent pas en permanence, dans l’exécution de leurs obligations, craindre que des informations concernant un éventuel comportement fautif puissent être obtenues par le biais de demandes d’accès au sens de la LTrans et être ensuite utilisées contre elles. L’exception à la LTrans prévue à l’art. 24 AP-LGDE, bien circonscrite, se justifie entre autres pour cette raison. On se reportera au commentaire de l’art. 24 pour plus de détails.