Projet
Consultation 2025/119: Modification de l’ordonnance sur l’énergie en lien avec le programme d’allégement budgétaire 2027 (Remaniement de l’encouragement dans le secteur du bâtiment) · 5 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
Ordonnance sur l’énergie (OEne)
Modification du XX octobre 2026
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 1ernovembre 2017 sur l’énergie1 est modifiée comme suit :
Art. 54a Encouragement au sens de l’art. 50a LEne : exigences et champ
d’application
1La Confédération encourage les mesures visées à l’art. 50a LEne au moyen de contributions globales allouées aux cantons conformément à l’art. 52 LEne, pour au- tant qu’elles remplissent les conditions minimales prévues par le modèle d’encoura- gement commun de la Confédération et des cantons du ……2 (MEC 2028).
2Les cantons peuvent fixer des conditions supplémentaires pour les mesures relevant du MEC 2028.
Art. 54b Encouragement au sens de l’art. 50a LEne : montants de la
contribution et limite supérieure
1Les cantons peuvent fixer une limite supérieure pour leurs contributions financières aux mesures.
2L’encouragement des mesures prévues par le MEC 2028 ne peut pas dépasser 50 % des coûts d’investissement totaux.
Art. 54c Titre (ne concerne que le texte allemand) et al. 1 et 3
Encouragement au sens de l’art. 50a LEne : conseil pour le remplacement de chauf- fage
RS ..........
1 RS 730.01
2Le modèle d’encouragement commun de la Confédération et des cantons du xx.xx.2027
(MEC 2028) peut être consulté gratuitement sur le site de l’Office fédéral de l’énergie à l’adresse suivante : www.bfe.admin.ch > [chemin d’accès à compléter]
2026-... «%ASFF_YYYY_ID»