Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

a. sur les économies d’énergie attendues et réalisées grâce au programme, la ré- duction des émissions de CO2, ainsi que sur la part des énergies renouvelables et de la récupération de chaleur au niveau de l’énergie consommée ;

Art. 60, al. 3

³Dans le domaine du soutien aux mesures visant à encourager l’utilisation de l’éner- gie et des rejets de chaleur (art. 50 LEne) ainsi que le remplacement des installations de production de chaleur et de mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique des bâtiments (art. 50a LEne), ils procèdent à des contrôles par sondage sur place.

Art. 70, al. 2, let. a, ch. 3 et 5, et b, ch. 4

²L’organe d’exécution octroie l’accès aux données personnelles ainsi qu’aux données des personnes morales collectées dans le cadre des art. 4b et 4c :

a. à l’OFEN, pour ses tâches d’exécution :

3. dans le cadre de l’encouragement du remplacement des installations de production de chaleur et de mesures dans le domaine de l’efficacité éner- gétique des bâtiments (art. 50a LEne),

5. abrogé

b. à l’OFEV, pour ses tâches d’exécution :

4. dans le cadre du remboursement de la taxe sur le CO2 aux exploitants d’installations de couplage chaleur-force qui ne participent pas au sys- tème d’échange de quotas d’émission (SEQE) et n’ont pas pris d’enga- gement de réduction (art. 32a et 32b de la loi sur le CO2),

II

L’annexe 6a est abrogée.

III

La modification d’un autre acte est en annexe.

IV

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2028.

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération, Guy Par- melin

Le chancelier de la Confédération, Vik- tor Rossi