Rapport explicatif

planification. Le recours à des arrêtés de principe et de planification ne doit en outre pas conduire, dans les faits, à la possibilité d’un référendum financier au niveau fédéral.

Compte tenu de ces arguments, le Conseil fédéral estime à l’heure actuelle que le présent arrêté de principe et de planification n’a pas de portée majeure au sens de l’art. 28, al. 3, LParl. Par conséquent, l’arrêté ne doit pas être soumis au référendum facultatif.

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

6.1.1 Conséquences financières

Les conséquences financières pour la Confédération sont détaillées au ch. 4.3. La Confédération contribue à hauteur d’un montant maximal de 200 millions de francs aux coûts de réalisation des Jeux d’hiver 2038. De plus, elle assume les tâches relevant de sa compétence fédérale pour assurer la sécurité dans l’espace public avant et pendant les Jeux d’hiver 2038. Les coûts de ces mesures ne peuvent pas encore être chiffrés avec précision à ce stade. Ils devraient toutefois s’élever au moins à plusieurs dizaines de millions de francs. La Confédération participe également à des projets d’héritage le cas échéant. Il n’est pas encore possible d’évaluer l’ampleur des besoins financiers dans ces domaines. Le Conseil fédéral exclut toute autre participation financière. La Confédération décline toute responsabilité en lien avec un éventuel déficit résultant de la mise en œuvre des Jeux d’hiver, et ne donne aucune garantie de déficit au CIO.

Le Conseil fédéral présentera au Parlement, le moment venu, les arrêtés nécessaires pour ouvrir un crédit destiné aux contributions et prestations de la Confédération pour les Jeux d’hiver.

6.1.2 Conséquences en matière de personnel

Durant la phase de réalisation des Jeux d’hiver 2038, la Confédération ne prendra pas part à l’organisation responsable, mais sera néanmoins impliquée dans certains domaines qui relèvent des travaux de cette dernière. Elle devra également mener de vastes préparatifs pour la tenue de la manifestation. Un suivi étroit du projet par les services compétents de la Confédération est indispensable, mais ne peut pas être assuré avec les ressources en personnel actuelles. Les besoins en personnel devraient être particulièrement importants dans certains domaines: sécurité, suivi des contrats, collaboration avec les cantons et sites hôtes, transport, concessions et utilisations radio, héritage, communication, droit et administration. Il n’est pas encore possible de quantifier le besoin supplémentaire en personnel dans l’administration.

Dans le cadre des arrêtés ouvrant crédit mentionnés au ch. 6.1.1, le Conseil fédéral demandera également, pour les Jeux d’hiver, les fonds nécessaires à la mise sur pied d’une organisation de projet. À cet égard, il sera tenu compte des expériences recueillies lors de l’UEFA Euro 2008 en Suisse.