Rapport explicatif

concernant les risques de sécurité nouveaux ou modifiés et les instruments et technologies permettant de les contrôler et de les maîtriser. Les coûts des mesures de sécurité prises par la Confédération ne peuvent pas encore être chiffrés avec précision à ce stade. Ils devraient toutefois s’élever au moins à plusieurs dizaines de millions de francs.

L’armée doit pouvoir fournir un service d’appui au sens de l’art. 67 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée. À cet égard, un message correspondant doit être soumis au Parlement en temps voulu.

Les coûts de l’engagement des forces de police requises (IKAPOL, éventuellement forces de police étrangères) et des autres organisations de secours sont assumés par les cantons conformément à la répartition des compétences entre les différentes autorités. La Confédération ne participe pas aux coûts des cantons ou des communes, indépendamment de l’évolution de la situation en matière de sécurité.

Art. 2, let. d

La Confédération décline toute responsabilité en lien avec un éventuel déficit résultant de la réalisation des Jeux d’hiver 2038, et ne donne aucune garantie de déficit au CIO.

Lors de l’éventuelle phase de réalisation, la Confédération ne siège pas au sein de l’organisation responsable et n’y a donc pas statut d’organe. De cette manière, il est également garanti que la responsabilité de la Confédération ne puisse pas être engagée dans le cadre de la responsabilité des organes au sens de l’art. 55, al. 3, CC.

La Confédération ne contractera en outre, envers l’organisation responsable, aucune obligation contractuelle qui lui confèrerait une responsabilité en rapport avec la réalisation des Jeux d’hiver 2038 ou avec la prise en charge d’un éventuel déficit qui en découlerait.

La Confédération ne peut être soumise à une obligation de paiement que par les nouveaux arrêtés des Chambres fédérales concernant les crédits correspondants ainsi que par des contrats de subvention conclus avec l’organisation responsable, mais pas par des cas de responsabilité tels que la responsabilité des organes ou la responsabilité de l’État.

Compte tenu de l’ampleur des Jeux d’hiver, de leur rayonnement international et de l’importance de ce projet majeur pour la Suisse, la Confédération assume néanmoins une coresponsabilité politique quant à la réussite du projet et à la prévention des coûts non couverts (cf. ch. 4).

Art. 2, al. e

La contribution des cantons aux aides destinées à financer les coûts de planification et de réalisation doit être au moins égale à celle de la Confédération. À cet égard, les aides financières fournies au projet par les sites hôtes sont prises en compte. Le montant de la contribution apportée par chaque canton et commune hôte, ainsi que par