Projet

Ordonnance RO 2023 184«%ASFF_YYYY_ID»

Art. 43, al. 1, let. a

¹Le service universel comprend, pour les personnes physiques ayant leur domicile en Suisse ainsi que les personnes morales ayant leur siège et leurs activités opérationnelles en Suisse, au moins une offre pour les services de paiement nationaux en francs suisses suivants:

a. l’ouverture et la gestion d’un compte pour le trafic des paiements qui comprend l’accès au trafic de paiement numérique ains qu’un moyen de paiement usuel pour les paiements sur internet;

Art. 44, al. 1^ter

^1terSi la Poste fournit la prestation visée à l’art. 43, al. 1, let. b, par le biais d’une offre devant être effectuée via le réseau d’offices de poste et d’agences postales, les exigences en matière d’accessibilité visées à l’al. 1 s’appliquent. Dans les régions où elle propose un service à domicile, la Poste offre une solution de remplacement à l’adresse du client.

Art. 47, al. 2 et 8

²La Poste fixe les tarifs pour les envois postaux mentionnés à l’art. 29, al. 1, let. a et e indépendamment de la distance et selon des principes uniformes. La PostCom contrôle périodiquement si les tarifs sont fixés indépendamment de la distance.

⁸Les envois postaux visés à l’art. 29, al. 1, let. e, portant la mention «Cécogramme» sont transportés gratuitement à condition:

a. d’être adressés à des personnes malvoyantes ou aveugles ou à leurs organisations, ou expédiés par celles-ci; et

b. de ne pas contenir de communication commerciale.

Art. 60, al. 1, let. d et e

¹Le 31 mars de chaque année au plus tard, la Poste fournit à la PostCom un rapport sur le respect de l’obligation de fournir les services postaux relevant du service universel. Elle y intègre notamment les informations suivantes:

d. le nombre total de maisons visées à l'art. 31, al. 2, qui ne bénéficient pas de la distribution à domicile;

e. d’informer sur les incidents concernant la sécurité et la protection des données.

Art. 83a

biffer

Art. 83c Disposition transitoire relative à la modification du …

La Poste supprime progressivement, sur une période de 10 ans, la distribution à domicile pour les maisons pour lesquelles elle n’est plus tenue, conformément à la modification du … , d’assurer ce service. Elle indique le nombre de maisons concernées dans le rapport exigé à l’art. 60, al. 1.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le …

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

La présidente de la Confédération, Karin

Keller-Sutter

Le chancelier de la Confédération, Viktor

Rossi