Approbation des conventions de l’Organisation internationale du Travail no 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et no 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 30 avril 2025 · Délai 20 août 2025 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 2025/20
Procédure de consultation publique à la demande du Parlement. Le Conseil fédéral propose d’approuver les ratifications de ces deux conventions.