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Consultation 2025/20: Approbation des conventions de l’Organisation internationale du Travail no 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et no 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental · 2 pages
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signÈe fait foi
ArrÍtÈ fÈdÈral Projet portant approbation de la convention no 191 de l’Organisation internationale du Travail concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fÈdÈral du 15 mai 20242,
arrÍte:
Art. 1
1La convention no191 du 12 juin 2023 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental3 est approuvÈe.
2Le Conseil fÈdÈral est autorisÈ ‡ la ratifier.
Art. 2
Le prÈsent arrÍtÈ est sujet au rÈfÈrendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
1 RS 101
2 FF 2024 1267
3 RS ...; FF 2024 1269