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Consultation 2025/20: Approbation des conventions de l’Organisation internationale du Travail no 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et no 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental · 2 pages
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signÈe fait foi
ArrÍtÈ fÈdÈral Projet portant approbation de la convention no 190 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’élimination de la violence et du harcËlement dans le monde du travail
du ...
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fÈdÈral du 18 mai 20222,
arrÍte:
Art. 1
1La convention no190 du 21 juin 2019 concernant l’élimination de la violence et du harcËlement dans le monde du travail3 est approuvÈe.
2Le Conseil fÈdÈral est autorisÈ ‡ la ratifier.
Art. 2
Le prÈsent arrÍtÈ est sujet au rÈfÈrendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
1 RS 101
2 FF 2022 1379
3 FF 2022 1381