Projet mis en consultation OOSE
Consultation 2025/24: Modifications d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en novembre 2025 · 3 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
3Ils collectent ces données sur la plateforme visée à l’art. 17g, al. 3, LApEl pour autant qu’elles y soient disponibles. Ils collectent les données non disponibles sur cette plateforme directement auprès des entreprises du secteur de l’électricité et des consommateurs finaux.
4Les acteurs visés à l’al. 3 fournissent sur demande les données nécessaires à l’organisation de l’Approvisionnement économique du pays et à l’AES, à la fréquence requise et sous forme électronique.
5L’organisation de l’Approvisionnement économique du pays et l’AES prennent des mesures organisationnelles et techniques afin d’empêcher tout traitement illicite des données.
6Les données peuvent être conservées pendant dix ans à partir de la date de leur saisie.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2026.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi