Rapport explicatif OApEl et OOSE

Rapport explicatif concernant la révision de novembre 2025 de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité et de l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays

1. Présentation du projet

Le projet inscrit dans la loi le droit de l’organisation de l’Approvisionnement économique du pays (AEP) et celui des organisations des milieux économiques mandatées conformément à l’art. 60 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)¹ d’accéder aux données de mesure et aux données de référence des consommateurs finaux ainsi qu’aux données de référence des gestionnaires de réseau de distribution. Il s’agit en l’occurrence de permettre la préparation et l’exécution des mesures découlant de la LAP, en particulier le déploiement d’une application informatique destinée à faciliter les mesures de contingentement d’électricité en prévision d’une pénurie d’électricité. Ces préparatifs et l’exécution de la LAP doivent occasionner le moins de travail possible à l’administration et aux acteurs du marché. La plateforme de données offre à cet effet des opportunités évidentes, car elle peut facilement fournir les données nécessaires à la mise en œuvre grâce à une base de données de référence nationale. Étant donné que le présent projet concerne non seulement le droit relatif à l’approvisionnement en électricité, mais aussi celui relatif à l’approvisionnement du pays, il a été élaboré en concertation avec l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays.

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Le projet n’aura pas d’autre répercussion sur le personnel et les finances de la Confédération. Au contraire, l’utilisation de la plateforme nationale de données dans le secteur de l’électricité permettra d’éviter d’avoir à mettre en place de nombreuses interfaces avec les gestionnaires de réseaux de distribution, qui nécessiteraient une maintenance et une gestion coûteuses. De nouvelles synergies pourront être exploitées, les coûts d’opportunité seront évités et la numérisation s’en trouvera renforcée.

3. Conséquences économiques, environnementales et sociales

Dans tous les cas, il faudra stocker la majorité des données de référence concernées sur la plateforme. Si d’autres données de référence s’avèrent nécessaires, la constitution de la plateforme de données sera l’occasion de les intégrer. Le projet n’entraînera donc pas de coûts supplémentaires significatifs pour l’économie ou la société. Globalement, cette solution permet d’éviter les coûts d’opportunité et de réduire les coûts du système en utilisant les synergies.

4. Comparaison avec le droit européen

La conception fondamentale de la plateforme nationale de données est conforme aux dispositions légales de l’UE et à leurs perspectives d’application. En accordant aux consommateurs finaux et aux tiers autorisés par ceux-ci un accès uniforme aux données, l’ordonnance concrétise des éléments importants des directives de l’UE en matière de données énergétiques. Les règles du Clean Energy Package (CEP) pour le marché intérieur (directive 2019/944²) contiennent déjà des prescriptions relatives aux données énergétiques, à l’accès à ces données et à leur interopérabilité. Il convient d’édicter des directives idoines en ce qui concerne l’accès de parties autorisées aux données des