Rapport explicatif OApEl et OOSE

Rapport explicatif concernant la révision de novembre 2025 de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité et de l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays

personnes et acteurs visés à l’al. 3. Il va de soi que l’AEP, et l’OSTRAL, exercent leur droit d’accès aux données de manière proportionnée et uniquement dans la mesure où les préparatifs en vue d’une situation de pénurie grave l’exigent. Les données doivent être livrées sous forme électronique. Il est prévu de créer une interface pour obtenir les données depuis la plateforme.

Art. 3a, al. 5

L’AEP et l’OSTRAL veillent à ce que les données des consommateurs ou toute autre information économiquement sensible obtenue dans ce cadre ne soient pas accessibles à d’autres parties prenantes actives sur les marchés de la production, du négoce et de la fourniture d’électricité.

Art. 3a, al. 6

L’al. 6 règle la durée de conservation des données collectées. Il faut pouvoir recourir à des données historiques, notamment pour les mesures de contingentement ainsi que pour les évaluations et les études concernant l’effet potentiel des mesures liées à la gestion de l’électricité. C’est pourquoi la durée maximale pour leur conservation est fixée à dix ans.